Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et le conflit mobile

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit international privé, renvoi, conflit mobile, compétence, loi

Résumé du document

Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières.

En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des immeubles en Italie. Toutefois, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 février 1998 n'avait pas tenu compte de ces immeubles lors de l'ouverture de la succession en France, car elle considérait que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du sort des immeubles situés à l'étranger. Alors, ils devaient faire l'objet d'un règlement en Italie.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir intégré la valeur des immeubles situés en Italie dans la succession ouverte en France au motif que ces immeubles ne sont pas situés en France.

Extraits

[...] Droit International Privé : Renvoi et conflit mobile Arrêt Ballestero : Cass. Civ., 1ère mars 2000 : Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières. En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des immeubles en Italie. Toutefois, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 février 1998 n'avait pas tenu compte de ces immeubles lors de l'ouverture de la succession en France car elle considérait que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du sort des immeubles situés à l'étranger. [...]

[...] Celle-ci opérait un renvoi vers la loi française. Par l'effet de ce renvoi à la loi française, les tribunaux français étaient compétents pour connaître de la succession de M.X concernant l'immeuble en Espagne. Arrêts Forgo : Cass. Civ juin 1878 et 22 février 1882 : Dans deux arrêts du 24 juin 1878 et du 22 février 1882, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur des questions relatives à la loi applicable en matière de successions d'un étranger en France. [...]

[...] et Mme Ditchl de droits quant à la succession de M. Forgo. Dans l'arrêt du 12 février 1882, la Cour de Cassation rejette le pourvoi mais justifie différemment son refus d'appliquer la loi bavaroise. La Cour de Cassation indique que M. Forgo avait conservé la nationalité bavaroise et n'était pas domicilié en France, alors il convenait d'appliquer la loi bavaroise. Cependant, la loi bavaroise renvoie à la loi française car, en matière de statut réel, elle désigne l'application de la loi de la situation des biens meubles ou immeubles. [...]

[...] Forgo, de nationalité bavaroise, prétendent à sa succession, comme le prévoit la loi bavaroise. Or, la loi française ne leur reconnaît pas de tels droits. Alors, le choix de la loi applicable est déterminant en l'espèce. L'arrêt attaqué a appliqué la loi bavaroise selon laquelle les meubles sont régis par la loi de leur situation, combinée en matière de successions, avec la loi du domicile de fait ou de résidence habituelle du défunt. Aussi, l'arrêt considérait que M. Forgo avait conservé la nationalité bavaroise alors, en vertu de la loi bavaroise, M. [...]

[...] En l'espèce, M.X, de nationalité française, est décédé en Espagne le 3 avril 2006, où il était domicilié. Il possédait divers biens meubles et immeubles dont un appartement à Madrid qui est au cœur du litige. Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 25 novembre 2008 d'avoir déclaré le TGI de Montpellier compétent pour connaître de la succession de M.X concernant l'immeuble en Espagne. Mme XY, la demanderesse au pourvoi, invoque que les juridictions françaises ne sont pas compétentes malgré le renvoi de la loi espagnole à la loi française car la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable. [...]