Fiche de révision droit international privé : applicabilité et application des textes

Thèmes abordés

Fiche de révision, droit international privé, applicabilité des textes, application des textes, compétence internationale

Résumé du document

Arrêts de la Cour de Cassation :
- Patino 1948
- Pelassa 1959
- Scheffel 1962

L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (du Code de Procédure Civile) transposées à l'international.

Extraits

[...] Détermination du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire o Affaire Mariani septembre 1995 : le lieu du fait dommageable est le lieu où la victime a subi réellement le dommage, et non pas celle où elle s'est rendu compte du dommage. o Affaire Mines de Potasse d'Alsace novembre 1976 : Question de la dissociation entre le lieu du fait générateur et le lieu du dommage. La victime a le choix entre saisir le juge du lieu du fait générateur et celui du lieu du dommage. [...]

[...] En matière de contrat de travail (chapitre section le travailleur a le choix entre la compétence de l'employeur ou celle du lieu où il travaille. L'action portée contre le travailleur ne peut être portée que devant le juge du domicile du travailleur. Clause de prorogation de compétence non valide si conclue avant le litige. o Vérification des compétences alternatives : En matière contractuelle (article 5.1 ) : du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée Définition matière contractuelle : o Martin Peters, CJCE : définition autonome au droit de l'UE o Arcado, CJCE : il faut interpréter la notion de matière contractuelle en se référant aux objectifs de la Convention et la base d'une action contractuelle se trouve dans le contrat lui-même et non dans le non respect d'une obligation contractuelle o Jacob Handte, CJCE : le juge définit l'obligation contractuelle comme un engagement librement consenti par les parties Article 5.1 avec 3 paragraphes o Article 5.1 .a : tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base a la demande a été ou doit être exécutée Tessili, CJCE : lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est déterminé en fonction de la loi applicable au contrat o Article 5.1 .b : vente de marchandises et fourniture de services Car Trim, CJUE : pour la vente de marchandises à distance, raisonnement en 2 étapes : on se réfère au contrat pour déterminer le lieu de livraison de la marchandise à défaut on recherche le lieu de la remise matérielle des marchandises o article 5.1 .c : application de 5.1 .b avant 5.1 .a. [...]

[...] Détermination de la compétence Même raisonnement que pour l'applicabilité - En matière de désunion (article : critères alternatifs fondés sur la résidence (article 3.1 .a) ou la nationalité commune (article 3.1 .b). Alors le demandeur a le choix entre toutes ces compétences possibles. - En matière d'autorité parentale : Compétences exclusives : articles et 20 Principe du juge de la résidence de l'enfant (article Règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité I. Applicabilité du règlement. - Ratione temporis : articles 43 et 47. [...]

[...] cass : distinction entre meubles et immeubles Meubles : article 45 CPCTI Immeubles : lex rei site + article 720 Code Civil : la succession s'ouvre au lieu du domicile du défunt + lieu du domicile à déterminer avec l'article 102 Code Civil Compétence générale : article 42 CPCTI : le juge français est compétent si le défendeur est domicilié en France Définition du domicile en droit interne : article 43 CPC (sans transposition) : o Si personne physique : lieu où elle a son domicile : définition domicile article 102 Code Civil : lieu de son établissement principal o Si personne morale : lieu où elle est établie Compétences alternatives : article 46 CPCTI - En matière contractuelle - En matière délictuelle Conditions d'applicabilité des articles 14 et 15 du Code Civil - Ratione personae : nationalité française au jour de l'introduction de l'instance : Compagnie La Métropole 1966 - Ratione materiae : Weiss 1970 : étend l'application du champ d'application matériel des articles 14 et 15 mais 3 exceptions : o Actions réelles immobilières pour les immeubles situés à l'étranger o Demande en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger o Demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France - Renonciation : Alcover 1974 Convention de la Haye 1955 (CLH55) : Applicabilité - Ratione temporis : applicable aux ventes conclues après le 1er septembre 1964 - Ratione materiae : article 1 - Ratione loci article 2 : critère universel (peu importe la loi désignée par la Convention, si la Convention est mise en œuvre par le juge d'un Etat partie à la Convention, le critère ratione loci est rempli) Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) : Applicabilité - Ratione temporis : applicable après son entrée en vigueur. En France : 1er janvier 1988 - Ratione materiae : articles et 5 - Ratione loci : article 1 : les Etats doivent être distincts et avoir ratifié la Convention Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Applicable aux 27 Etats Membres. [...]

[...] - Ratione materiae : o Article 1.1 : s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur o Article 1.2 exclusions : procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu'aux organismes de placement. - Ratione loci : la procédure dont on demande l'ouverture doit se faire dans un Etat de l'UE : rattachement territorial (sur la base de l'article II. Application du règlement. - Article 3.1 : est compétent le juge du lieu où sont situés les intérêts principaux du débiteur. [...]