Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 1922 : arrêt Ferrari

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 6 juillet 1922, arrêt Ferrari, séparation de corps, divorce

Résumé du document

- Une Française épouse (Mlle GENSOUL) en 1893 un Italien (Monsieur FERRARI). Mariage en Italie.
- Par ce mariage Mme FERRARI acquière la nationalité italienne et perd la nationalité française.
- 6 ans plus tard, une séparation de corps par consentement mutuel a été homologuée par le tribunal de Gênes selon l'article 158 du Code civil italien. Séparation de corps par consentement mutuel en Italie.
- Mme FERRARI rentre en France et réintègre la nationalité française par application de l'article 18 du Code civil.
- Elle assigne son mari devant le Tribunal civil de Lyon afin d'obtenir la conversion de séparation de corps en divorce (elle invoque l'article 14 du Code civil).

Extraits

[...] La Cour de cassation opte pour l'application distributive des lois nationales. En pratique, cela revenait à consacrer des situations absurdes, dignes de comédie. o Selon Georges HOLLEAUX, cette règle de portée universelle était tout à fait conforme à l'esprit personnaliste du DIP au début du XXe siècle o Mais la doctrine émet de sévères critiques : soumettre chaque époux à la loi nationale, c'était considérer le mari italien comme toujours marié et la femme française comme divorcée ( le mari reste soumis aux obligations de mariage. [...]

[...] - La Cour de cassation n'admet pas le divorce au motif que la séparation ne présentait pas le caractère contentieux exigé par les termes de l'article 310 du Code civil. L'admission de la conversion de la séparation de corps amiable italienne en divorce, c'était permettre un divorce par consentement mutuel qui n'était autorisé ni par la loi française, ni par la loi italienne. - Aujourd'hui, la loi française connaît le divorce par consentement mutuel, donc les tribunaux français peuvent sans difficulté convertir en divorce une séparation de corps amiable intervenue à l'étranger. [...]

[...] Il y a des divergences au stade des conditions du mariage qui se retrouvent à celui des effets du mariage. Il est impératif de trancher les conflits de lois qui se rapportent au mariage. Cette nécessité est justifiée par le nombre croissant de mariages mixtes. En droit français, le mariage est un acte-condition qui entraîne les conséquences en découlant selon la loi civile et non pas un acte subjectif (distinction de Léon Duguit entre actes-règles, actes-conditions, actes- subjectifs). En France, le mariage fait l'objet d'un traitement unitaire (contrairement au concubinage). [...]

[...] Ainsi il y avait une volonté de changer la signification de l'arrêt FERRARI. La doctrine voulait soumettre à la loi française toute institution familiale dès lors que l'une des parties était française. - Mais cette solution a été condamnée par l'arrêt Rivière qui soumet le divorce d'époux de nationalité différente à la loi du domicile commun. o Evolution de la jurisprudence - arrêt TARWID du 15 mai 1961 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation : à défaut de domicile commun le divorce d'époux de nationalité différente était régi par la seule loi du for régulièrement saisi de divorce. [...]

[...] Lorsque les époux avaient la même nationalité, il n'y avait pas de conflit de loi. Appréciation générale de l'arrêt : Selon Pillet, cet arrêt comptait parmi les plus importants que la Cour de cassation ait rendus dans le domaine du DIP mais non parmi les meilleurs La Cour de cassation connaît pour la première fois le problème de la loi applicable au divorce d'époux de nationalité différente. La solution apportée par la Cour fut à l'origine de controverses doctrinales pendant presque 30 ans. [...]