Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 1955 : arrêt Caraslanis

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 22 juin 1955, arrêt Caraslanis, nullité du mariage

Résumé du document

Caraslanis est de nationalité grecque, il est de confession orthodoxe.
Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris.
Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant.
Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de son épouse française de divorcer.

Extraits

[...] Le mariage a été célébré en France, en la forme civile française, mais le Code civil grec exige la célébration pour que le mariage soit valable. PB : Si c'est au juge français qu'on demande les conditions de fond et de forme, c'est selon ses propres conceptions qu'il va répondre et non pas selon les conceptions du dt étranger applicable. La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l'article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français. [...]

[...] - Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris. Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. - Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de son épouse française de divorcer. - Un arrêt de la Cour d'appel prononce alors le divorce. [...]

[...] Il montre que les époux peuvent parfaitement souscrire en France un mariage dans les formes françaises. Cette proclamation du principe de la loi du for comporte toutefois des limites. ouvre sur la question du mariage consulaire. - L'article 48 du Code civil permet aux époux français de recourir aux formes françaises en se mariant à l'étranger devant l'autorité diplomatique (mariage consulaire) : règle qui ne concerne que les français. Un étranger se mariant en France est-il obligé de suivre les règles françaises ? Cet étranger peut-il souscrire un mariage diplomatique consulaire ? [...]