Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 1959 : arrêt Bisbal

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 12 mai 1959, arrêt Bisbal, règle de conflit

Résumé du document

Avant l'introduction du divorce en Espagne, les époux Bisbal, tous deux Espagnols, s'étaient séparés de corps en France et les juges du fond avaient prononcé la conversion en divorce conformément à la loi française alors que, eu égard à la jurisprudence Rivière, ils eussent dû recourir à la loi nationale commune et refuser la conversion demandée.

Extraits

[...] Procédure : Fondé sur la violation de la loi étrangère compétente selon les règles de conflit françaises, le pourvoi fut rejeté dans des termes très nets aux allures d'arrêt de principe : les règles françaises de conflits de lois, en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi étrangère Critiques nombreuses par la doctrine de cet arrêt. Portée : C'est un arrêt de principe relatif aux devoirs du juge à l'égard de la règle de conflit. [...]

[...] Le premier rendu en la matière par la Cour de cassation avant le NCPC de 1975. Mais cet arrêt fut corrigé et reformulé suite aux critiques. Désormais, le Nouveau Code de procédure civile dispose dans son article 12 que le juge tranche le litige conformément à la loi applicable sauf si les parties l'en dispense dans les domaines où elles ont la libre disposition de leur droit. [...]