Fiche d'arrêt du Conseil d’État sur M. Moussa Koné

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, M. Moussa Koné, autorités françaises, statut de réfugié, Mali

Résumé du document

M. Moussa Koné est poursuivi pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite au Mali. » Après la chute du régime Traoré, M. Koné est parti en France travailler au bureau parisien de la banque du développement du Mali. Un décret a donc été accordé par la France le 27 mars 1994, concernant l'extradition de M. Koné.
M. Koné a ensuite demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ce qui lui a été refusé par les autorités françaises.

Extraits

[...] Cependant, le gouvernement, avec l'aide de la convention franco-malienne du 9 mars 1962, dans laquelle son article 44 prévoit que l'extradition en fonction du mobile de la demande n'est pas prohibée, en effet elle est interdite seulement si c'est une infraction politique Le gouvernement a affirmé que M.Koné n'est pas extradé dans un but politique, sa requête a donc été rejetée par le Conseil d'État. Problème de droit : Bien que la requête de M.Koné ait été rejettée, elle soulève de nombreuses questions. La loi nationale prime-t-elle sur l'accord franco-malien, ou est-ce le contraire ? La question de la loi vis-à-vis de la convention internationale est centrale dans cet arrêt. Il s'agit donc de savoir pourquoi le Conseil d'État s'est posé cettequestion alors qu'à l'arrivée, M.Koné est quand même ? [...]

[...] En effet, le Conseil d'État ne peut pas statuer s'il n'y a pas eu de demande préalable. D'autre part, nous sommes en 1996 : on sait depuis 1989 avec l'arrêt Nicolo que le droit international est supérieur au droit national, conformément à l'article 55 de la Constitution française. Il faut donc que le Conseil d'État cherche dans la constitution, et le Conseil d'État risque d'être bloqué si on ne trouve pas de principe constitutionnel. Apport : Le Conseil d'État est capable de consacrer un principe comme un PFLRR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république), il l'a déjà fait avec la liberté d'association par exemple. [...]

[...] Commentaire arrêt Koné Faits : M. Moussa Koné est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite au Mali. Après la chute du régime Traoré, M. Koné est parti en France travailler au bureau parisien de la banque du développement du Mali. Un décret a donc été accordé par la France le 27 mars 1994, concernant l'extradition de M. Koné. M. Koné a ensuite demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ce qui lui a été refusé par les autorités françaises. [...]