Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale

Résumé du document

Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale, dissertation de droit international public de 4 pages



Le fait de l'État ou fait générateur est définit par P.M Dupuy comme « comme tout fait imputable à l'État et reconnu susceptible d'entraîner pour lui l'engagement de sa responsabilité internationale » se pose ainsi la question de savoir dans quelles mesures le fait de l'État engage t-il sa responsabilité ?





I) L'élément objectif de la responsabilité internationale de l'État : le fait générateur

II) L'élément subjectif du fait générateur : la nécessaire imputation

Extraits

[...] Selon Anzillotti le fait illicite est constitué par deux éléments : un fait matériel extérieur et sensible et une règle de droit avec laquelle il se trouve en contradiction . Cependant malgré la volonté d'une objectivation du fait entrainant la responsabilite le juge sera amené à faire appel à la notion de mauvaise foi ,ou d'une recherche des intentions comme par exemple dans l'affaire relative aux personnels diplomatiques et consulaires des États-unis à Téhéran 1980 ou la Cour prend acte des déclarations de l'ayatollah Khomeiny et du gouvernement iranien postérieurement à l'investissement de l'ambassade . [...]

[...] TD6 le fait de l'Etat et sa responsabilité SUJET : Le fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale . Dans la société internationale ou en vertu de sa souveraineté l'État détermine librement ses décisions , la responsabilité internationale des États apparaît comme le mécanisme régulateur essentiel . Le principe de responsabilité des États est ancien même si son régime s'est constitué lentement et de nature coutumière . Elle est conçue comme une institution juridique jouant d'État à État mais sa mise en œuvre n'est pas dépourvue d'aléas . [...]

[...] Malgré la fait qu'il existe de nombreuse conventions en droit international privée établissement des régimes de responsabilité sans faute ou l'Etat peut se voir imputé de la responsabilité , il ne le sera pas comme un sujet de droit international public mais comme une personne privée . Il existe qu'une seule convention établissant la responsabilité objective de l'État en droit international public : c'est la convention adoptée en 1971 sur la «responsabilité internationale pour les dommages causés par des engins spatiaux» cependant si l'on veut être rigoureux on peut souligner le fait que cette convention établie une responsabilité sans nécessité de l'apport d'une preuve et non une responsabilité pour fait licite .La question de la responsabilité internationale pour les activités licites selon le droit international reste donc toujours posé . [...]

[...] En effet la responsabilité internationale n'est pas une institution autonome , elle est une conséquence de la violation d'obligations internationales. C'est dans ce contexte que nous allons nous intéresser à la question du fait de l'État dans l'engagement de la responsabilité internationale. Le fait de l'État ou fait générateur est définit par P.M Dupuy comme comme tout fait imputable à l'État et reconnu susceptible d'entraîner pour lui l'engagement de sa responsabilité internationale se pose ainsi la question de savoir dans quelles mesures le fait de l'État engage t-il sa responsabilité ? [...]

[...] Il existe des cas de force majeure aussi . Il y a une classification des faits illicites : à raison de la situation du fait illicite dans le temps à partir de la nature et la portée de l'obligation violées Cette classification a une conséquence sur l'engagement de la responsabilité permet de répondre à la question par ex : à partir de quand est engagée la responsabilité ? Pour cela on distingue le fait instantanée , continu ou complexe . [...]