L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis

Thèmes abordés

extradition, mandat d'arrêt, Etat, Code de procédure pénale, France, Etat requis, voie diplomatique

Résumé du document

Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt.

Extraits

[...] à fin exécution de peine : mandat arrêt présenté, etc incrimination des faits reprochés : faits exposés = moment + lieu + dispos légales servant à la qualification La France, Etat requis Art 696 8/9 CPP demande adressée à la France Cf art 696 8 CPP = liste des docs. à fournir par Etat étranger requérant la forme): e. à fin de jugement : Etat requérant doit accompagner sa demande acte de pro. pénale décrétant ou opérant de plein droit le renvoi de la pers. dvt les jur. répressives ou le mandat arrêt / tt autre acte ayant la même force et décerné par les A. jud. [...]

[...] compétentes de Etat requérant (demande adressée de parquet à parquet) Si la procédure était restée diplomatique, on aurait pu imaginer des blocages ds la transmission des demandes incompatibles avec urgence individu en lien avec la mafia ) Demande examinée de manière pragmatique (entre Etats européens, la question ne se pose pas avec le mandat arrêt européen) Cf art 696 23 CPP demande arrestation transmise par tt moyen permettant en conserver une trace écrite, accompagnée 1 des pièces mentionnées à art 696 8 ( + intention de Etat requérant de faire ensuite une demande extradition) individu doit se voir notifier les faits qui lui sont imputés / le jugement qui le frappe La fin de arrestation provisoire Un contentieux est possible si arrestation a eu lieu OR la demande extradition tarde à arriver Arrestation pour durée limitée Cf art 696 24 CPP la pers arrêtée provisoirement est mise en liberté si ds les 30 jrs à compter de arrestation le G. français ne reçoit pas 1 doc mentionné à art 696 8 CPP Cependant, cela empêche pas qu' une pers. soit remise en liberté puis qu' elle soit arrêtée provisoirement si les pièces parviennent au G ultérieurement ( art 696 - 24 al 12) Avt même expiration du délai, intéressé peut saisir la Ch. de Instruction une requête aux fins de mise en liberté. [...]

[...] La jur. statue (sans recours) ds les 20 jrs. Le délai est réduit à 15 jrs si la demande est formée par la pers. ds les 48h de sa mise sous écrou extraditionnel (cf cela fait penser au référé liberté) La Ch. de Instruction apprécie souverainement si la pers. offre des garanties suffisantes pour justifier sa remise en liberté . [...]

[...] L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = mandat d'arrêt En pratique, la demande d'extradition est svt accompagnée d'un mandat d'arrêt. La demande extradition stricto sensu Si individu est déjà en prison, il ne risque pas de fuir . La France, Etat requérant Art 696 8 /suivants CPP hypothèse ou le G français est saisi une demande extradition seulement (requis) Si la France est Etat requérant, la procédure suit celle prescrite par la loi de Etat étranger (requis) Cf art 22 CEE la loi de la partie requise est seule applicable à la procédure de extradition et de arrestation provisoire ( = locus regit actum les lois de Etat sur le territoire duquel un acte jur. [...]