Les exceptions de l’article XX b) de l’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce Douanier et l’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires

Résumé du document

"Les Etats membres ont approuvé aujourd'hui (25/10/2005) la décision de la Commission d'interdire les importations, depuis des pays tiers, d'oiseaux en captivité autres que la volaille à des fins commerciales", a déclaré la Commission européenne dans un communiqué récent. Cette restriction au libre-échange est justifiée par le risque sanitaire qu'encourraient les Etats important ces animaux, puisqu'ils constituent une menace d'une propagation de l'épizootie de la grippe aviaire.
En effet, depuis 1945, dans le cadre du GATT, le libre-échange s'est beaucoup développé. Comme son nom l'indique, le libre-échange sera totalement réalisé le jour où il n'y aura plus aucune barrière, tarifaire et non tarifaire, à l'importation de marchandises étrangères. Cependant, chaque Etat peut décider de mettre, ou de ne pas mettre, des obstacles à l'entrée des marchandises (biens et services) étrangères sur son territoire.

Extraits

[...] Ce projet est adopté et devient l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ou Accord SPS) qui entre en vigueur pour la majorité des Etats-membres de l'OMC le 1er janvier 1995. Des dispositions spécifiques de l'Article 14 de l'Accord SPS autorisent les Etats Membres des pays les moins avancés à retarder la mise en œuvre de l'Accord pendant une période de cinq ans. Cet accord concerne les réglementations visant à garantir que les produits alimentaires ne soient pas nocifs, à assurer la santé et la sécurité des hommes et des animaux, et à préserver les végétaux. [...]

[...] L'accord SPS se base donc sur l'article XX mais il le restreint dans une certaine mesure tentant ainsi de remédier au défaut d'harmonisation lié à la pratique de l'article XX du GATT. II L'Accord SPS, remède au défaut d'harmonisation lié à la pratique de l'article XX du GATT L'article XX du GATT a été utilisé par de nombreux Etats sans qu'il n'y ait aucune harmonisation dans les solutions. L'Accord SPS permet de remédier à cette absence d'harmonisation Cependant, le remède reste limité A L'Accord SPS, remède nouveau au défaut d'harmonisation lié à la pratique de l'article XX du GATT L'Accord SPS est un remède au défaut d'harmonisation lié à la pratique de l'article XX du GATT. [...]

[...] Les exceptions de l'article XX de l'Accord Général sur les Tarifs et le Commerce Douanier et l'Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires "Les Etats membres ont approuvé aujourd'hui (25/10/2005) la décision de la Commission d'interdire les importations, depuis des pays tiers, d'oiseaux en captivité autres que la volaille à des fins commerciales", a déclaré la Commission européenne dans un communiqué récent. Cette restriction au libre-échange est justifiée par le risque sanitaire qu'encourraient les Etats important ces animaux, puisqu'ils constituent une menace d'une propagation de l'épizootie de la grippe aviaire. [...]

[...] Ils ont également souligné que l'embargo de la nation intermédiaire était compatible avec l'article III ou alors qu'il était justifié au titre de l'article XX, paragraphes et g). Cependant, le Groupe spécial a rejeté cette interprétation et a notamment indiqué que l'interdiction d'importer au titre de l'embargo direct et de l'embargo de la nation intermédiaire n'était pas justifiée par l'article XX paragraphes et g). Ainsi, l'article XX trop fréquemment utilisé et non à juste titre a eu besoin d'être précisé. [...]

[...] Comme le souligne le groupe spécial dans l'affaire CE Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) l'accord sur mesures sanitaires et phytosanitaires interprète les règles générales posées par l'article XX b). Selon le groupe spécial, la violation préalable d'une disposition du GATT n'est pas nécessaire à l'application de l'Accord SPS. Certaines dispositions de l'Accord SPS explicitent des dispositions du GATT, et notamment l'article XX b). Le dernier paragraphe du préambule de l'Accord SPS prévoit que les Membres désirent "élaborer des règles pour l'application des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier les dispositions de l'article XX Les obligations énoncées à l'article 2 de l'Accord SPS sont des exemples de ces règles : Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux dispositions pertinentes du présent accord seront présumées satisfaire aux obligations incombant aux Membres en vertu des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier celles de l'article XX Le contenu de l'article XX du GATT est repris par l'accord SPS qui va préciser les objectifs nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. [...]