L'exception d'ordre public, correctif à l'application du droit étranger

Résumé du document

L'exception d'ordre public, correctif à l'application du droit étranger, fiche de cours de droit international privé de 9 pages



Ici, il y a deux distinctions à faire. L'OP international ne se confond par avec l'OP interne. ceci veut dire que ce n'est pas parce qu'une disposition est d'OP interne qu'elle est pour autant considéré comme d'OP international. L'OP interne se justifie pour annuler un contrat, une convention contraire aux bonnes moeurs: contrôle de la licéité et de l'existence dans les contrats. L'OP international a un autre objectif. Il a pour but d'écarter une loi étrangère qui serait choquante pour nous.

Extraits

[...] La seconde idée est l'exigence de compatibilité avec les politiques législatives du fort(française). Vous avez eu une époque où par exemple on prohibait la reconnaissance d'un enfant adultérin, où on interdisait le divorce, le divorce par consentement mutuel. Le juge qui écartait à l'époque une loi étrangère qui admettait la reconnaissance d'un enfant adultérin venait en quelques sortes conforté la politique de législateur français. Toute législation étrangère contraire est écarté car on contribue à ce que la législation française soit confortée. [...]

[...] la mise en oeuvre de l'exception d'OP international. A. Les conditions d'intervention de l'OP international1. les modalités: Un premier point qui est celui de savoir si une parte peut reprocher au juge d'avoir appliquer la règle étrangère compétente sans avoir examiner d'office la conformité de cette loi étrangère avec l'OP. Nous retrouvons ici une discussion similaire à celle qu'on retrouve avec l'impérativité de la règle de conflit. Il s'agit de savoir si lorsque le juge applique une loi étrangère, il doit systématiquement relever d'office la conformité de cette loi étrangère à l'OP. [...]

[...] Le deuxième point sur les modalités de l'intervention, c'est que ce qui déclenche l'exception d'OP, ce n'est pas en soit le contenu de la règle étrangère. Ce qui déclenche l'exception d'OP, c'est le résultat auquel conduit en l'espèce, l'application de la règle étrangère. Donc on pourra avoir une loi qui dans un cas donnés sera considéré comme contraire à l'OP international et la même loi qui dans un autre cas, ne conduit pas à un résultat choquant. Ce qui compte, c'est l'application in concreto. Exemple donné par P. Meyer: une loi étrangère pose la majorité à 14 ans. [...]

[...] L'exception d'ordre publicI. La notion d'ordre public international A. délimitation de la notionCette délimitation peut être faite soit négativement, soit positivement.1. La délimitation négative. Ici, il y a deux distinctions à faire. L'OP international ne se confond par avec l'OP interne. ceci veut dire que ce n'est pas parce qu'une disposition est d'OP interne qu'elle est pour autant considéré comme d'OP international. L'OP interne se justifie pour annuler un contrat, une convention contraire aux bonnes moeurs: contrôle de la licéité et de l'existence dans les contrats. [...]

[...] On substitue la loi française, on sépare de corps les époux. Mais lorsqu'on sépare de corps les époux, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, on aurait du retourner à la loi bolivienne pour séparer de corps les époux. Seulement dans cette affaire, comme le droit bolivien ignorait la séparation de corps, il ne pouvait en donner les époux. Donc on a également appliquer les principes de la séparation de corps du droit français. L'étendu de la substitution a été dans toute la mesure des conséquences nécessaires. [...]