L'exception d'ordre public

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L'exception d'ordre public, fiche de droit international privé d'1 page



Définition de l'exception de l'ordre public = C'est une exception qui permet d'écarter la loi désignée par la règle de conflit lorsqu'elle est contraire à la conception française de l'ordre public international.

Extraits

[...] Définition de l'ordre public international = c'est l'ensemble des principes de justice universels = ccass Lautour . Exemple = le principe d'égalité entre les époux article 5 de la convention européenne de droits de l'homme. Attention = la conception française de l'ordre public international comprend les principes de droit international (telle que la convention européenne), des principes de droit interne (tel que les PGD, le principe de non discrimination raciale, le droit au divorce la politique du législateur français. Les 2 effets de l'ordre public : - L'effet d'éviction : c'est lorsqu'on écarte les dispositions de la loi étrangère qui sont jugées contraires à la conception française de l'ordre public. [...]

[...] Donc, les dispositions de la loi ne sont pas annulées mais juste écartée pour un procès déterminé. - L'effet de substitution : les dispositions de la loi écartées sont remplacées par les dispositions du for. L'ordre public atténué Définition = on atténue la sévérité de l'ordre public en permettant à des décisions valablement prononcée à l'étranger de produire certains effets en France. Exemple d'ordre public atténué = le mariage polygamique n'est pas valable en France, mais s'il a été valablement prononcé à l'étranger (ou il est admis), on pourra se prévaloir de se mariage pour réclamer une pension alimentaire = Cour de cassation chemouni Pourquoi = on n'admet pas qu'un mariage polygamique soit célébré en France car on souhaite préserver nos conceptions d'ordre public, mais partir du moment ou ce n'est pas fait chez nous, on peut en tolérer les effets. [...]