L'exception d'incompétence

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L'exception d'incompétence, fiche de droit international privé de 1 page



Si le défendeur est assigné par le tribunal d'un autre Etat et qu'il ne comparait pas devant le juge français. (c'est à dire si le défendeur est assignée par deux juridictions de deux Etats, mais que le défendeur ne comparait pas devant le juge français = le juge doit dans ce cas soulever d'office son incompétence).

Extraits

[...] En droit communautaire = selon le règlement Bruxelles le juge doit soulever d'office son incompétence : o Si le juge d'un autre Etat membre est compétent en vertu d'une compétence exclusive. o Si le défendeur est assigné par le tribunal d'un autre Etat et qu'il ne comparait pas devant le juge français. (c'est à dire si le défendeur est assignée par deux juridictions de deux Etats, mais que le défendeur ne comparait pas devant le juge français = le juge doit dans ce cas soulever d'office son incompétence). [...]

[...] L'exception d'incompétence peut être soulevée soit par le défendeur soit par le juge : Quand le défendeur souhaite soulever une exception d'incompétence : il y a des conditions à respecter qui sont les mêmes en droit commun et en droit communautaire: Il doit soulever l'exception in limine litis, c'est-à-dire au début du litige avant toute défense au fond. Il doit motiver l'exception et expliquer quelle est la juridiction compétente selon lui. Si les conditions sont réunies, le juge n'est pas compétent. [...]