L'évolution du droit des investissements (1930 à aujourd'hui) au gré des rapports de force

Résumé du document

L'évolution du droit des investissements (1930 à aujourd'hui) au gré des rapports de force, exposé de 11 slides en





Affirmation par les pays du Nord, de principes généraux du droit international

Récusation par les pays du Sud de ces PGD et l'utilisation de résolution des organisations internationales

Réaffirmation par les pays du Nord des PGD et développement de nouveaux outils juridiques, les conventions bilatérales et multilatérales

Extraits

[...] Une évolution en trois phases Affirmation par les pays du Nord, de principes généraux du droit international Récusation par les pays du Sud de ces PGD et l'utilisation de résolution des organisations internationales Réaffirmation par les pays du Nord des PGD et développement de nouveaux outils juridiques, les conventions bilatérales et multilatérales Affirmation des principes généraux du droit international Traitement: Le standard du traitement juste et équitable (conformité droit interne / droit international ; équilibre intérêts de l'Etat et de l'investisseur) Le droit international n'interdit pas que l'on accorde ou que l'on assure un traitement préférentiel à l'investissement international par rapport à l'investissement national Le droit international interdit certains traitements différentiels qui frapperaient l'investissement international, mais non l'investissement national (traitement national) Protection: Standard de pleine et entière protection et sécurité Absence de discrimination Absence de confiscation Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif des organisations internationales La récusation par les pays du Sud de ces PGD, le recours au pouvoir normatif des organisations internationales Les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies Résolution 1803 sur la souveraineté permanente des ressources naturelles (1962) Possibilité de nationaliser mais avec un motif d'utilité publique Une indemnisation doit être versée Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif des organisations internationales (suite) Résolution 3281, Charte des droits et devoirs économiques 12/12/1974 SPRN ; Possibilité d'exproprier, de nationaliser, de transférer la propriété des biens étrangers Indemnisation selon les lois nationales et les circonstances pertinentes (inspiration de la décision d'Allende en 1973) Si différend, jugement selon la loi interne Résolution 3201 instaurant le nouvel ordre économique international 01/05/1974 Souveraineté permanente intégrale (économique et SPRN) Droit de nationaliser = droit inaliènable Pas d'indemnisation Réaffirmation des PGD par les pays du Nord Texaco Calasiatic c. [...]

[...] L'évolution du droit des investissements (1930-auj) au gré des rapports de force Le droit des investissements Définition: c'est l'ensemble des règles de droit interne et international concernant les investissements Le traitement: l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui définissent le régime juridique de l'investissement international La protection: l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui préviennent ou sanctionnent les atteintes publiques à l'existence de l'investissement international La garantie: l'ensemble des mécanismes qui transfèrent de l'investisseur international à un organisme spécialisé, de droit interne ou international les conséquences financières qui résultent de certains risques politiques. [...]