L’étranger en droit international public

Résumé du document

En principe, le droit international laisse au droit étatique la compétence de détermination de la condition des étrangers. Le droit international encadre néanmoins ce pouvoir étatique. Le statut international des étrangers, amalgame de règles coutumières et conventionnelles, a connu un développement spectaculaire au cours des dernières décennies. Son établissement rencontre néanmoins des difficultés, dans une société internationale marquée par les inégalités de développement et la diversité des régimes.

Extraits

[...] Elle doit être immédiate, suffisante et réelle Le DIP organise, de plus, le statut de certaines catégories d'étrangers Le DIP ne garantit par l'accueil des réfugiés mais organise leur statut, relativement protecteur : Les réfugiés sont des étrangers placés dans uns situation spéciale vis-à- vis de l'Etat d'accueil, qui leur accorde sa protection. C'est en 1921 que le Haut-commissariat aux réfugiés russes vit le jour, au sein de la SDN. En 1946, l'Organisation internationale des réfugiés (OIR) fut établie et rattachée à l'ONU. [...]

[...] Ghana, Nigeria, Libye, Malaisie). A défaut de garantir, positivement, un accueil aux réfugiés, le DIP organise leur statut par la Convention du 28 juillet 1951 et le Protocole du 31 janvier 1967. Les Etats parties (la majorité des Etats) s'engagent à accorder aux réfugiés, sans discrimination, le traitement national en matière de liberté religieuse, d'accès aux tribunaux, d'enseignement primaire, de législation du travail et de sécurité sociale et le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits d'association et d'exercer une profession. [...]

[...] Plus récemment, des Etats, notamment socialistes et en voie de développement, ont entrepris des actions de grande envergure en matière de nationalisation et de modification des droits contractuels. Cela a limité le caractère universel des règles anciennes. Notamment résolutions relativement contradictoires ont été adoptées par l'AG de l'ONU : la Résolution 1803 de 1962 (vivement critiquée par les pays en voie de développement) et la Charte des droits et des devoirs économiques des Etats (résolution 3281 de 1974 - votée contre l'opinion des principaux pays du Nord). L'Etat peut porter atteinte à une situation légale constituée sur la base de son droit par un étranger. [...]

[...] Le statut de réfugié est indissociable de la question du droit d'asile. Proclamé par l'art de la DUDH, ce droit n'a été consacré que sur le continent américain (Conventions de la Havane, de Montevideo et de Caracas). Il n'est reconnu ni par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni par la CEDH. L'AG de l'ONU a cependant adopté une Déclaration sur l'asile territorial (résolution 2312) en 1967. Par ailleurs, l'article 4 du Protocole 4 à la CEDH interdit les "expulsions collectives d'étrangers" (qui demeurent une pratique courante, cf. [...]

[...] Le droit international encadre néanmoins ce pouvoir étatique. Le statut international des étrangers, amalgame de règles coutumières et conventionnelles, a connu un développement spectaculaire au cours des dernières décennies. Son établissement rencontre néanmoins des difficultés, dans une société internationale marquée par les inégalités de développement et la diversité des régimes Bien que le DIP reconnaisse le droit de circulation, la décision d'accueillir un étranger sur son territoire revient à l'Etat, qui décide des modalités d'entrée La liberté de circulation fait l'objet de proclamations très générales : Aux termes de l'art de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), 1. [...]