Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?

Thèmes abordés

Cour pénale internationale, présentation, crimes contre l'humanité, traité de Rome, crimes de guerres, saisine, compétence ratione materiae, compétence ratione personae, Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, article 13 du Statut

Résumé du document

Une commission préparatoire est créée en 1995 concernant la création d'une Cour pénale internationale. Cette commission rendit ses constatations une année plus tard et a notamment retenu que la tâche qui reviendrait à cette Cour sera de juger les individus responsables de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité durant des guerres civiles et inter-étatiques. Le 17 juillet 1998, à Rome, sera signé le traité du même nom par 120 Etats et ce traité entrera en vigueur en 2002. Il représente son acte constitutif. Cette Cour est permanente et siège à La Haye, au Pays-Bas.

Extraits

[...] La compétence ratione personae La question à se poser est la suivante : qui la Cour pénale internationale peut-elle juger ? La CPI peut juger toutes les personnes majeures qui ont directement commis les crimes qui sont visés par le Statut et celles qui portent une responsabilité dans la perpétration des actes, dans leur commission (ceux ayant donc aidé ou encouragé la commission de ces actes). Toutefois, ces personnes doivent être ressortissantes d'un Etat partie au Statut ou d'un Etat qui a déclaré avoir accepté la compétence de la Cour ; que le crime ait été commis sur le territoire d'un Etat partie ou sur le territoire d'un Etat qui a déclaré avoir accepté la compétence de la Cour outre le fait que le crime doit avoir, pour rappel, été commis postérieurement à l'entrée en vigueur dudit Statut. [...]

[...] De même, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) peut la saisir en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies. Finalement, la CPI peut être saisie par le Procureur de la Cour lui-même uniquement après accord, l'autorisation des juges de la Chambre préliminaire de la Cour. Lorsque la Cour est saisie par son procureur, il s'agit d'une enquête "proprio motu", lorsqu'il dispose d'informations non équivoques. III. Une complémentarité de la juridiction Les juridictions pénales nationales sont en principe prééminentes. [...]

[...] La CPI est complémentaire des juridictions criminelles et pénales nationales : donc, elle intervient uniquement pour le cas où les juridictions nationales concernées ne sont pas à même de le faire et lorsqu'il n'y a pas déjà eu d'enquête ou de poursuites de leur part, à moins que la procédure n'ait pas été menée de bonne foi. IV. La compétence de la CPI Tout d'abord, il faut noter que la CPI n'a pas de compétences dites rétroactives ce qui signifie qu'elle n'est pas autorisée à connaitre et juger de crimes qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur du traité de Rome. Pour les crimes pour lesquels elle est compétente, la Cour ne jugera que les plus graves et uniquement les plus graves : les autres seront donc considérés comme irrecevables. A. [...]

[...] La Cour pénale internationale - Droit des relations internationales (fiche) I. Les origines de la Cour pénale internationale (CPI) Une commission préparatoire est créée en 1995 concernant la création d'une cour pénale internationale. Cette commission rendit ses constatations une année plus tard et a notamment retenu que la tâche qui reviendrait à cette Cour sera de juger les individus responsables de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité durant des guerres civils et inter étatiques. Le 17 juillet 1998, à Rome, sera signé le traité du même nom par 120 Etats et ce traité entrera en vigueur en 2002. [...]