Les entreprises au sujet du droit international public

Thèmes abordés

Droit international public, entreprise, DIP, droit interne, contrats d'Etats

Résumé du document

Le DIP,droit international public, a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états: le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays donc pas de règlementation uniforme.
Attention: l'entreprise agis dans l'ordre international par le biais des contrats d'Etats, c'est à dire des contrats entre un état et une entreprise privée étrangère.

Extraits

[...] NB : pour qu'un tribunal arbitral soit compétent, il faut le consentement exprimé des deux parties au litige (dans une clause compromissoire) cad après la signature d'un compromis arbitral. Problème : dans l'affaire en question, aucun des deux instruments, donc normalement le CIRDI n'était pas compétent. Pourtant, il se considère comme compétent aux vue de la clause du traité relatif a l'arbitrage, interprété comme une obligation pour l'état de s'engager : cela a été considéré comme une offre permanente et générale d'arbitrage (alors que normalement il faut les deux consentement expresse) donc désormais une entreprise peut saisir le CIRDI sur le seul fondement du TBI, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une clause compromissoire. [...]

[...] NB : l'entreprise France en Iran sera considérée de la même façon qu'une entreprise iranienne : pas de déséquilibre. *cette pratique des contrats d'état et des TBI favorise l'arbitrage entre entreprise et états* LES CAPACITES JURIDIQUES DES ENTREPRISES DANS L'OJ INTERNATIONAL LA CAPACITE DE S'ENGAGER AU NIVEAU INTERNATIONAL SA 1977 Texaco c/Lybie contrat avec la Lybie régi par le DIP ; donc le DIP ne crée pas que des traité : finalement il peut y avoir d'autres conventions tels que les accords mixtes entre un état et une entreprise LA CAPACITE PROCESSUELLE capacité de participer a un procès et de saisir un juge international capacité reconnue aux entreprises par les TBI LE CIRDI 1965 Institution spécifiquement compétente pour le contentieux hybride Etat vs entreprise (car la CIJ ne règle que les litiges entre états.) Ce n'est pas une juridiction mais un centre d'arbitrage qui fournit des facilité en offrant une liste d'arbitre et des règles de conduite des arbitrages NB : c'est la preuve même que l'Entreprise devient sujet du DI : car elle a la capacité de saisir un tribunal arbitral contre l'Etat Cas de l'affaire AAPL c/Sri Lanka 1990 Pas de Clause compromissoire en faveur du CIRDI et l'AAPL avait saisi le CIRDI : avait il une compétence ? [...]

[...] C'est bien la preuve que la société qui a pu faire un procès, a une capacité juridique internationale LA SOCIETE A DONC : UNE PERSONNALITE DERIVEE, qui découle du bon vouloir des états UNE PERSONNALITE FONCTIONNELLE : qui découle d'un contrat UNE PERSONNALITE RELATIVE : opposable aux états qui la reconnaissent donc les société ne sont pas des simples objets du droit international ce sont des sujets exceptionnels certes du DIP, qui l'instrumentalise pour favoriser leur intérêt. [...]

[...] LES ENTREPRISES Définition entreprise : est une personne morale a but lucratif qui réalise du bénéfice : ce sont des sujet du droit interne, et chaque entreprise a une nationalité. NB : le DIP a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états : le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays =>pas de règlementation uniforme. Attention : l'entreprise agis dans l'ordre international par le biais des contrats d'Etats : contrats entre un état et une entreprise privée étrangère : Sentence arbitrale affaire Taxaco calesiatic c/Lybie Litige entre une société et l'Etat lybien car ce dernier avait nationalisé les investissements de la société en Lybie : il y avait une clause compromissoire au terme de laquelle les deux parties étaient d'accord pour qu'un tribunal tranche le différent : question de savoir quel droit était applicable au litige : l'arbitre a considéré que le contrat de concession était régis par le droit international et que donc en concluant le contrat, la société s'était engagée dans l'ordre juridique internationale. [...]

[...] Il a aussi crée un statut de la société européenne qui fonctionne dans tous les pays membres LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES AU NIVEAU UNIVERSEL : L'ONU LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES Qui est intervenue pour édicter des normes sur la responsabilité en matière de droit de l'homme des société transnationales et autres entreprises But : faire en sorte que les STN respectent les droits fondamentaux : la commission a considéré que les droits de l'homme concernaient tout le monde et que les pactes devaient avoir un effet horizontal cad entre personnes privée NB : ces normes rappellent les droits des travailleurs et le fait que les STN doivent respecter la souveraineté des états : LE BUT EST DE RAPPELER QUE LES DH NE SONT PAS SEULEMENT FAITES POUR LES ETATS Le problème récurrent est que ces normes sont de la soft law donc dépourvues d'effet obligatoire LE GLOBAL COMPACT Kofi Annan (secrétaire G de l'ONU) a proposé un plan global aux entreprises qui s'engagent a respecter 10 grands principes et s'engagent a progresser chaque année dans au moins un de ses grands principes : respect des DH, lutte contre la corruption L'intérêt est que ces entreprises y gagnent une bonne image (le logo global compact) LA RECONNAISSANCE DE DROITS AUX ENTREPRISES Convention de Washington de 1965 pour le règlement relatif aux investissements : création de la CIRDI. Cette commission a été crée pour les litiges entre Sté étrangère et état : on crée les traités bilatéraux de protection des investissements interétatiques qui assurent une protection réciproque des investissement et donne des droits aux entreprises: ils contiennent tous une clause compromissoire Le TBI France Iran du 12 mai 2003 Encourage la protection réciproque des investissements : les investisseurs français qui investissent en Iran bénéficient du traité et inversement. L'obligation de protection et juste une obligation de moyen. [...]