Les échecs du droit international

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Les échecs du droit international



Les Américains qualifient de « Rogue States », ce que l'on peut assez fidèlement traduire en Français par « Etats voyous », les pays qu'ils suspectent de soutenir des organisations terroristes et de constituer des stocks d'armes de destruction massive. Ces puissances criminelles semblent incarner aux Etats-Unis la nouvelle menace à laquelle l'Amérique doit faire face depuis la fin de la guerre froide. Mais cette notion arbitraire est très critiquée, à l'étranger comme aux Etats-Unis, par ceux qui lui reprochent d'enfermer les Américains dans une vision manichéenne les conduisant à adopter systématiquement des politiques punitives, souvent pour des raisons de politique intérieure, sans même envisager la possibilité d'un dialogue probablement plus efficace.

Extraits

[...] Leur action dépend d'ailleurs du bon vouloir des états. Le droit international est toutefois applicable en droit interne, en particulier au sein de l'Union Européenne (voir l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes Costa contre ENEL de 1964). Il arrive cependant que les juges eux-mêmes fassent obstacle à l'application de ce droit international en droit interne (arrêt de la Cour de Cassation de 1964 qui reconnaît la légalité de l'enlèvement du colonel Argoud par les services français en Allemagne). [...]

[...] Cet échec est mis en image par les média qui font qu'aujourd'hui, un conflit existe ou n'existe pas, même si l'échec suppose qu'il existe déjà une volonté (ou une tentative) d'intervenir dans ces conflits. De nombreux intellectuels ou des ONG nient l'efficacité, voire la réalité, du droit international. En fait, le terme de "communauté internationale", abondamment utilisé par les média, est d'abord et essentiellement une référence journalistique. Il ne correspond pas véritablement à une réalité juridique pas plus qu'à une réalité politique. Parler de "société internationale", constituée d'états et d'organisations internationales, serait déjà plus proche des réalités juridiques du droit international. [...]

[...] Enfin, les mesures coercitives sont très rares. Elles sont prévues par l'article 42 de la charte de l'ONU. Elles ont été appliquées contre l'Irak durant la guerre du golfe mais les opérations militaires étaient en fait sous commandement américain, après autorisation du conseil de sécurité (résolution 678 du 29.11 .1990). Les forces de maintien de la paix : Elles ne se trouvent pas dans la charte. Ce sont en fait des organes subsidiaires de l'ONU. Elles sont apparues en 1956 dans l'affaire de Suez avec la création de la FUNU. [...]

[...] Les textes du Conseil de Sécurité sont souvent bloqués par l'utilisation du droit de veto des membres permanents (on peut citer le veto par les Etats-Unis de la condamnation de l'occupation de Jérusalem Est par Israël en 1995) II. L'ECHEC POUR L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL L'échec à faire appliquer le droit international est souvent assimilé à un échec de l'ONU. Ce sentiment a une base juridique : l'article 1 de la charte des Nations Unies qui donne à l'ONU une compétence en matière de maintien de la paix et de sécurité internationale. [...]

[...] Au total, ces conventions ont le plus souvent été un échec quant à leurs effets. Ainsi, la convention sur la lune est entrée en vigueur en 1984 mais les états signataires n'ont aucune influence sur la conquête spatiale. Pour les fonds marins, un accord de 1994 vide de son sens les dispositions de la convention de Montego Bay de 1982. Un droit non-conventionnel a tenté lui aussi de modifier cet état de fait. D'abord au travers de conférences internationales (CNUCED en 1964, ONUDI en 1966). [...]