Droit et violence dans les relations internationales

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Fiche de relations internationales, questions internationales en PREP ENA: Droit et violence dans les relations internationales



L'arbitrage : au préalable, les parties concluent un compromis arbitral qui définit l'objet du différend, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement du tribunal arbitral. L'arbitrage est ainsi placé sous le contrôle des parties. La sentence arbitrale est obligatoire, sans appel mais non exécutoire : les parties doivent s'y conformer de bonne foi mais l'exécution de la sentence dépend de leur bonne volonté.

Extraits

[...] La définition de l'agression armée est floue et l'appréciation de la légitime défense est délicate. Par exemple, dans l'arrêt Nicaragua c/États-Unis de 1986, la CIJ a estimé que la légitime défense ne pouvait être invoquée pour frapper militairement un état offrant une assistance matérielle ou logistique à des mouvements rebelles. les mesures de coercition économiques, financières ou militaires autorisées par le Conseil de Sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. De plus, en vertu de l'art du chapitre VIII, le Conseil peut utiliser les organismes et accords régionaux pour faire appliquer ses décisions. [...]

[...] politiques et juridiques) et laissent les parties libres d'accepter ou de refuser la solution proposée. Exemples : la négociation = entente directe des parties ; la médiation = intervention d'un tiers, souvent une personne privée, proposant aux parties les bases d'un accord ; la conciliation = intervention d'une commission ayant la confiance des parties et leur soumettant un rapport proposant un arrangement. ο Les modes de règlement juridictionnels s'appuient exclusivement sur les règles du droit international et obligent les parties à accepter la solution dégagée. [...]

[...] L'arbitrage est ainsi placé sous le contrôle des parties. La sentence arbitrale est obligatoire, sans appel mais non exécutoire : les parties doivent s'y conformer de bonne foi mais l'exécution de la sentence dépend de leur bonne volonté. Le règlement devant la CIJ présente des différences majeures avec l'arbitrage : la CIJ est une institution permanente ; la procédure n'est pas sous le contrôle des parties ; les sentences rendues sont obligatoires et exécutoires. Le Conseil de Sécurité est chargé de faire exécuter les arrêts (art de la Charte). [...]