Le droit du travail burkinabé

Résumé du document

Le droit du travail burkinabé, cours de 60 pages

Extraits

[...] Le paiement ne doit jamais être effectué le jour de repos du travailleur. Le temps de paiement est considéré comme temps de travail. Le salaire doit être payé à intervalles réguliers, selon la périodicité ne pouvant excéder 15 jours les travailleurs payés à l'heure ou à la journée et un mois pour ceux engagés au mois. Le salaire payé au mois, à la quinzaine ou à la semaine doit être réglé au plus tard huit jours, quatre jours, ou deux jours après l'échéance suivant les trois cas. [...]

[...] Elles relèvent entièrement ou partiellement du droit administratif (droit de la fonction publique). Le droit de la fonction publique est le droit qui s'applique aux rapports entre l'Etat et ses démembrements avec les agents qu'ils emploient. Deux phases majeures ont marquée l'évolution des relations de travail Première phase : le travail asservi Avant la révolution de 1789 les relations de travail étaient réglementées par la féodalité, les corporations et l'autorité royale. La féodalité au moyen âge où l'économie reposait essentiellement sur l'agriculture, les terres appartenaient aux seigneurs et les serfs[1] étaient sous leur entière dépendance. [...]

[...] La nullité du contrat de travail ouvre droit pour le travailleur à des dommages-intérêts. Section V : LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL De leur durée, on distingue deux types de contrat de travail : - Le contrat de travail à durée déterminé (CDD) - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminé (CDD) est celui dont l'échéance est connue d'avance au moment de sa conclusion. [...]

[...] Exemple : le logement, la nourriture. Certains avantages par contre ne constituent pas des compléments du salaire et ne sont pas de ce fait pris en compte dans le calcul des indemnités servies en cas de rupture. Exemple : vêtement de travail, outils de travails du transport au lieu de travail, prise en charge des frais médicaux, utilisation d'une voiture de service ou du téléphone. Les avantages en espèces Les avantages en espèces peuvent se présenter sous des dénominations diverses : indemnités, primes, gratifications, sursalaires. [...]

[...] Il prévoit des sanctions qui vont des sanctions morales au licenciement en passant par l'exclusion temporaire ou mise à pieds.[32] Il faut noter que l'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire lorsque l'entreprise compte plus de 10 travailleurs. C. Le pouvoir disciplinaire Le règlement intérieur organise la discipline au sein de l'entreprise. L'élaboration du règlement intérieur est de ce fait un aspect de pouvoir disciplinaire. Mais ce pouvoir existe même en l'absence de règlement intérieur. Celui-ci, par exemple prévoit les échelles de sanctions mais ne détermine pas les fautes ou toutes les fautes et leurs sanctions. Selon la cour de cassation française, l'employeur tient le pouvoir disciplinaire es qualité. [...]