Le droit des sociétés au Maroc

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Le droit des sociétés au Maroc, présentation powerpoint

Extraits

[...] La somme globale est fixée annuellement par l'A.G.O. et répartie librement par le C.A. (Art 51 al.1) Jetons de présence alloués par l'A.G.O.et répartis par le C.S. Rémunération de chaque membre déterminée par le conseil de surveillance (Art 82). Expiration Fin du mandat ; Démission ; Décès Révocation par l'A.G.O. « ad nutum », sans avoir à présenter de justes motifs. Sur proposition du C.S. avec des justes motifs ; sinon, le directeur révoqué peut prétendre à des dommages et intérêts. [...]

[...] Toutefois, en cas de financement de l'activité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la constitution de la société. < number > Organes de gestion Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. [...]

[...] Toute limitation de pouvoirs sera inopposable aux tiers. < number > Les décisions collectives Les décisions collectives d'un GIE sont prise en assemblée des membres du groupement. Les assemblées des membres du groupement sont habilitées à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les Conditions fixées par le contrat. Il appartient au contrat du GIE de fixer les règles de fonctionnement des assemblées, notamment : + le mode de convocation et de réunion des assemblées ; + le délai de convocation ; + les conditions de quorum et de majorité ; + le droit de vote (lequel ne peut être totalement supprimé à l'encontre de certains membres) ; + l'établissement d'un procès-verbal. [...]

[...] Le président du directoire Il est désigné par le conseil de surveillance (Art 79) Il représente la société (Art 103) Le conseil de surveillance a aussi un pouvoir de gestion, mais son rôle de contrôle est prépondérant. < number > Comparaison des différents organes dans les S.A. < number > Conseil Conseil d'administration de surveillance Directoire Désignation Par qui ? L'A.G.O. Le conseil De surveillance Combien ? 3 à 12 si la société n'est pas cotée 15 si la société est cotée à 5 si la société n'est pas cotée 7 si la société est cotée 1 si le capital est inférieur à DH Qui ? [...]

[...] Les membres du C.A. sont responsables civilement (Art 349) et pénalement (Art 373 à 377). < number > S.A. AVEC DIRECTOIRE ADMINISTRATION DIRECTION Le directoire 2 à 5 personnes physiques (Art 78) : - 7 personnes si les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs ; - une seule personne si le capital est inférieur à dirhams. Ils sont désignés par le conseil de surveillance (Art 79) pour 4 ans (Art 81) et peuvent être révoqués par l'A.G.O sur proposition du conseil de surveillance (Art 80) pour justes motifs. [...]