Le droit pénal de l'UE: un droit pénal pas classique

Thèmes abordés

Droit pénal de l'UE, droit pénal pas classique, absence de sanctions pénales, absence de Code pénal européen, harmonies des sanctions

Résumé du document

Droit pénal de l' UE n'est pas classique, il lui manque bcp d' éléments communs aux droits pénaux nationaux.

Début de partage des compétences entre niveau national / européen pour la def de certaines infractions (nouvelle hiérarchisation des compétences).

Cependant, l' UE conserve une compétence d' attribution (S. des Etats maintenue).
Ex: harmonisation ds certains domaines très ciblés (coopération trop ciblée?)

Mvt de rapprochement des législations insuffisant / difficultés importantes.
Ex: 1997 : tentative de rapprochement des législations en matière de lutte contre l' exploitation sexuelle des enfants : opinions discordantes des Etats concernant la notion même de pédopornographie...

Extraits

[...] Procéder à une harmonisation des sanctions pénales peut avoir pour effet de perturber fortement échelle des peines ds un Etat (rompre la logique établie par rapport à autres infractions). Quelle méthode commune appliquer pour harmoniser les sanctions? absence de code pénal européen Echec du corpus juris (projet abandonné en 2000). Rédigé à demande du P par un groupe experts: def infractions propres au droit européen. Ex: interdiction exporter de la viande bovinr en cas de contamination. règles communes de procédure. Son adoption aurait pu permettre de faciliter la mise en place du parquet européen. [...]

[...] Le droit pénal de l'UE: un droit pénal pas classique Droit pénal de UE n'est pas classique, il lui manque bcp éléments communs aux droits pénaux nationaux. Début de partage des compétences entre niveau national / européen pour la def de certaines infractions (nouvelle hiérarchisation des compétences). Cependant, UE conserve une compétence attribution (S. des Etats maintenue). Ex: harmonisation ds certains domaines très ciblés (coopération trop ciblée?) Mvt de rapprochement des législations insuffisant / difficultés importantes. Ex: 1997 : tentative de rapprochement des législations en matière de lutte contre exploitation sexuelle des enfants : opinions discordantes des Etats concernant la notion même de pédopornographie . [...]

[...] absence de sanctions pénales Dissociation entre pvr élaboration des normes / pvr de sanction (relève des seuls Etats membres) OR les Etats sont ds o. assurer effectivité des normes européennes. Si une pers. viole le droit dérivé, le droit de UE ne pourra pas imposer de sanctions pénales. Il faut donc que UE incite efficacement les Etats (adopter sanctions ds législations internes). Cependant, le bilan du rapprochement des sanctions est négatif: sanctions pénales trop faibles souplesse : mesures législatives à adopter . (pas forcément pénal). Cependant, apparition du socle minimal de peine maximale : o. [...]