Le droit des organisations internationales

Résumé du document

Le droit des organisations internationales

15 pages

Extraits

[...] Les organisations internationales. Les rapprochements institutionnels entre sociétés politiques sont anciens, et l'on pu voir dans les Ligues de la Grèce antique les premiers signes d'organisations internationales. Ce n'est cependant qu'après l'institution de l'Etat moderne que les organisations internationales ont connu un véritable essor. En effet, durant le 19ème siècle, on a vu naître deux sortes d'organisations internationales : les Commissions fluviales (commission centrale du Rhin 1831, Commission européenne du Danube établie par le Traité de Paris de 1856) et les Unions administratives chargées de faciliter la coopération dans les domaines techniques (Union Télégraphique Internationale 1878, Union Postale Universelle 1878). [...]

[...] l'immunité de juridiction : elle permet à l'organisation d'échapper aux poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux, et même lorsqu'elle a consenti à apparaître devant le juge national, de ne pas faire de mesures d'exécution forcée. En effet, l'immunité de juridiction a pour effet de soustraire l'organisation à toute action ou procédure judiciaire, administrative ou exécutive devant les autorités ou juridictions nationales (article 14 du Statut de l'UEO). Cette immunité a été reconnue par le droit conventionnel dès la création de la SDN, ainsi que par la jurisprudence interne (cour de Cassation Italienne 1931). L'immunité de juridiction n'est pas cependant absolue, elle trouve sa limite dans la volonté de l'organisation, qui peut y renoncer. [...]

[...] Ce principe n'est pas réellement infirmé par certaines solutions, apparemment contraires, observées dans la pratique internationale. Certains auteur ont soutenu qu'exceptionnellement une résolution adoptée par une conférence internationale pouvait suffire : en effet ont été ainsi crées le Bureau Hydrographique International ou le Comité Intergouvernemental Provisoires des Mouvements Migratoires (OIM). Ces résolutions étaient, en réalité, des accords internationaux informels, catégorie admise par l'article 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Quant aux exemples de la CNUCED et de l'ONUDI, mises en place par voie de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, elles n'infirment pas non plus la règle générale puisqu'il s'agit d'organes subsidiaires et non d'organisations internationales nouvelles. [...]

[...] Par définition, le risque d'atteinte aux souverainetés est beaucoup plus faible de la part des organisations de coopérations que celle des organisations intégrées. L'article du Traité de Paris de 1951, instituant la CECA, est symptomatique de la portée des fonctions d'intégration et de leur relative primauté vis-à-vis des souverainetés nationales la Communauté doit réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des Etats membres, des troubles fondamentaux et persistantes La distinction entre les fonctions peut être claire, ce que n'est pas le cas en organisation de coopération et organisations d'intégration Puisque dans certains cas des organisations de coopération peuvent avoir des fonctions d'intégration : c'est le cas de l'ONU lorsque le Conseil de sécurité utilise ses pouvoirs de contrainte en vue du maintien de la paix, ou de l'OIT, lorsqu'elle contrôle la mise en œuvre de conventions internationales du travail. [...]

[...] Il en va de même à l'égard des actes unilatéraux adoptés par l'organisation : la primauté de l'acte de création tente de garantir la hiérarchie normative interne, propre à chaque organisation ; ce principe est d'ailleurs à la base du contrôle de légalité que connaissent organisations (art du TCE). Ce traité doit être accepté intégralement. Ici la technique de réserve paraît inacceptable. II. Les membres de l'organisation : B. Le statut juridique des organisations internationales : I. la personnalité juridique de l'organisation internationale : les organisations internationales sont des entités distinctes des Etats mais proches d'eux par le statut. [...]