Le droit à la non discrimination : égalité hommes/femmes

Thèmes abordés

Droit à la non discrimination, égalité hommes/femmes, matière politique, obligation de parité, matière civile, matière professionnelle

Résumé du document

Au plan international, les textes sur l'égalité des sexes abondent :
• textes généraux = DUDH / CEDH
• textes spéciaux = Conv° de New York sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, 1980 visant à protéger les femmes, lesquelles sont considérées comme 1 minorité.
Cette Conv° oeuvre pour l'égalité d femmes avec les hommes grâce au comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard d femmes, lequel peut recevoir depuis 1999 les plaintes des particuliers.

Extraits

[...] Il existe pourtant, de par le monde d atteintes très graves aux drts les + élémentaires des femmes : droit la vie = avortement sélectif / infanticide d filles nouvelles- nées drt l'intégrité corporelle = mutilations sexuelles traditionnelles telles qu'excision droits civils et économiques = incapacité juridique / exclusion de l'héritage CEDH Losonci Rose & Rose Suisse = estime que des références aux traditions, présupposés d'ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans 1 pays donné ne suffisent pas justifier 1 différence de traitement fondée le sexe Les E ne peuvent imposer d traditions qui trouvent leur origine dans l'idée que l'homme joue 1 rôle primordial & la femme un rôle secondaire dans la famille. CEDH Petrovic Autriche = constate que pour ce qui est des soins apporter l'enfant pendant la période correspondant au congé parental, les hommes & les femmes sont placés dans des “situations analogues“. En France, les textes sont nombreux depuis q l'égalité entre les hommes & les femmes a reconnue solennellement par le Préambule de 1946. [...]

[...] L'obligation de parité 1999 = Révision de la (loi constit° 1999). Son art 3 est ainsi complété : La loi favorise l'égal accès des femmes & des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives». Reste traduire effectivement ce principe dit de "parité" dans les dispositions du Code électoral et dans les faits pour que l'égalité politique ne reste pas purement théorique : l'Assemblée nationale siègent aujourd'hui de femmes seulement. Il est vrai qu'elles sont 1 peu plus nombreuses dans les assemblées locales. [...]

[...] CJCE 2008 = le licenciement d'1 femme en plein processus de fécondation in vitro a été jugé potentiellement discriminatoire à condit° de prouver que l'employeur était guidé par le mobile de ce processus qui n'affecte que la femme. La Cour de justice condamne la directive qui autorise les assureurs moduler les primes d'assurance en fonction du sexe lorsqu'il se révèle être un élément important du contrat. C'est aussi le droit européen qui a conduit notre droit franchir les étapes supplémentaires sur la voie de l'égalité. [...]

[...] Loi des 6 juin & = concrétisent sous forme de quotas dans les scrutins de liste la représentation des femmes. Loi 2001 = fait de même en assurant l'équilibre des sexes au sein des instances paritaires professionnelles, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique Loi 2011, relative à la représentation équilibrée des hommes & des femmes au sein des conseils d'adm° & de surveillance de l'égalité professionnelle = prévoit l'instauration progressive paliers en 2014 & 2017) de quotas de femmes ( puis 40 sous peine de nullité d nominations masculines.D sanctions financières sont aussi prévues. [...]

[...] Discriminat° en matière professionnelle Son application effective est beaucoup + difficile à réaliser. CE Delle Bobard = reconnaît l'aptitude légale des femmes à exercer 1 emploi public Par ailleurs le statut de 1946 a interdit toute distinction l'entrée de la fonction publique & dans la carrière sauf exceptions, lesquelles sont acceptées par le CE en fonction de la nature des emplois exercés (gardiens de prison). Il en demeure encore, mais elles tendent se raréfier sous la pression du droit européen. [...]