Le droit de la mer et la protection des zones littorales contre les conséquences des naufrages

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le droit de la mer et la protection des zones littorales contre les conséquences des naufrages



Après avoir rappelé brièvement l'histoire du droit de la mer, on examinera le statut juridique des différents espaces maritimes, puis les problèmes posés par leur délimitation avant de dresser en conclusion le bilan de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite convention de Montego Bay).

Extraits

[...] A la différence des autres espaces mentionnés ci-dessus, l'Etat côtier n'y exerce pas une pleine et entière souveraineté, mais seulement certaines compétences finalisées. C'est donc une sorte d'espace- tampon permettant à l'Etat côtier de protéger à distance la mer territoriale et le territoire terrestre. Les espaces sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains à des fins économiques Il s'agit de la zone économique exclusive et du plateau continental qui sont l'une et l'autre des institutions récentes, dont l'apparition est liée à la présence de ressources très importantes dans les eaux et le fond des mers proches des côtes. [...]

[...] Mais, cette directive a permis de rendre uniforme et obligatoire, pour tous les États membres, le régime des inspections. Elle prévoit, ainsi, l'obligation pour les État= membres d'inspecter certaines catégories de navires présentant des risques importants. Ces navires devront être soumis à une vérification renforcée d'une série d'éléments vitaux. Cette directive impose, également, aux États concernés de refuser l'accès à leurs ports des navires ayant été immobilisé dans un port à deux reprises, au cours des deux année précédentes, pour mauvaises conditions et battant pavillon de complaisance. [...]

[...] Les sous-marins sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon. Par ailleurs, le passage ne doit pas porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l'Etat côtier, lequel peut prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un passage qui n'est pas inoffensif. Enfin, l'Etat côtier peut suspendre temporairement l'exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité (par exemple procéder à des exercices d'armes) à condition qu'elle soit dûment publiée et qu'elle s'applique sans discrimination entre les navires étrangers. [...]

[...] La demande doit au surplus porter sur une zone exposée à des risques causés par les activités des transports maritimes internationaux. La zone concernée répond aux exigences fixées en la matière par les directives tant en ce qui concerne les caractéristiques du trafic et s.: types d'activité maritime, types de navires, volume et concentration du trafic, substances nuisibles transportées), que les facteurs naturels à courants de marées, conditions météo . Pour étayer ces éléments et justifier les mesures de protection demandées (voir ci- dessous), un historique des échouements et de leurs conséquences pourra sans difficulté être fourni, comme le recommandent les directives 5.2 ) Dès lors une délimitation de la zone et des mesures de protection associées à sa création est, conformément aux directives, proposées à OMI : Il est envisagé de demander la création d'une zone particulièrement vulnérable couvrant la Manche et ses abords ainsi que certaines parties des zones économiques exclusives situées au large des côtes françaises, espagnoles et portugaises, sans que pour cela une délimitation précise ait été à ce stade arrêtée; Les mesures de protection associées à cette ZPV consisteraient à: - Désigner des zones tampons et des zones à éviter pour certaines types de navires (pétroliers simple-coque) en fonction de leur âge (plus de 15 ans d'âge) et de leur cargaison (fiouls lourds et bitumes); - Instaurer des systèmes de signalement et de gestion du trafic pour les autres navires transportant des matières dangereuses et renforcer les sytèmes existants; - Prévoir des mesures de pilotage obligatoire pour certains types de navires. [...]

[...] Un calendrier détermine les dates limites d'équipement des navires, en fonction des différents catégories, et s'étend jusqu'au janvier 2008. - Agence européenne de sécurité maritime (AESM) Un règlement du 27 juin 2002 a créé, dans le cadre du renforcement de la coordination de l'action des États membres, l'Agence européenne de sécurité maritime, avec une double fonction. Tout d'abord, au titre de sa mission de conseil et d'expertise, elle doit fournir à la Commission des avis scientifiques et techniques en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution, afin de l'assister dans l'élaboration de la législation, le contrôle de sa mise en oeuvre, et dans l'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur. [...]