Droit luxembourgeois des affaires

Résumé du document

Droit luxembourgeois des affaires, cours de 40 pages

Extraits

[...] Ce règlement va délimiter le droit d'investigation des administrations fiscales. Depuis, les administrations fiscales sont obligées d'exiger des établissements financiers que dans les cas prévus par la loi du 28/01/1948 sur la perception des droits d'enregistrements et de succession certains renseignements. Le secret bancaire existe donc même en matière fiscale. Les autorités fiscales ne peuvent pas demander toutes les informations, seulement celles prévues par le règlement, même si a priori, cela pourrait couvrir l'impôt sur le revenu et la TVA. [...]

[...] Le juge devra tout de même toujours différencier ces deux critères. Cependant, dans le jugement le juge les lie et ne les développe pas de façon séparée. Jurisprudence sur la cessation des paiement Le refus de paiement d'une seule dette peut suffir pour qu'il y ait cessation des paiements , mais elle devra être certaine, liquide et exigible. Ex : TVA, impôts, salaires, loyer Un jugement rendu contre le débiteur et frappé d'appel, l'inexécution de ce jugement, fut il exécutoire pour provision, n'établit pas la cessation des paiements, l'obligation invoquée n'étant ni certaine, ni liquide. [...]

[...] Il refuse car il est salarié d'une banque luxembourgeoise, il doit donc respecter sa propre législation. Le juge Belge n'est absolument pas satisfait par cet état de fait et il estime que Il existait un conflit de loi entre les dispositions de droit belge qui prévoit une obligation de témoigner et les dispositions de droit luxembourgeois qui impose une obligation au secret professionnel. Ce secret bancaire sert surtout à protéger l'autorité de la profession. Le juge belge s'est posé de la question de la violation des législations avec les règles du droit communautaire. [...]

[...] Le curateur avertira également les banques afin que celle-ci n'effectue plus aucune opération et que le banquier arrête les comptes. L'autre intérêt d'avertir les banques est de dire que par ex : on a X euros au débit de tel société. Eventuellement, on aura une indication sur le solde des comptes. Les règles de signification : Le jugement de faillite peut être signifié. Classiquement, on retenait que la publication dans les journaux valait signification. Cette solution a été abandonnée pour une lecture stricte du texte. [...]

[...] On ne mettra sur ce compte que la somme dont on a pas besoin. Ex : avoirs à hauteur de 10 millions d'Euros, on continue l'exploitation avec 2 salariés, on pourra donc placer une partie sur un compte à terme. Les représentants du failli ont accès à toutes les informations utiles pour la poursuite des relations avec la Banque. En cas de faillite, le curateur agit pour le compte du failli et ne pourra se voir opposer le secret bancaire. [...]