Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends

Anaelle H.

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droit international public, règlement juridictionnel, CIJ cour internationale de justice, règlement arbitral, tribunal arbitral, règlement judiciaire

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Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente.

Sommaire

I. Le règlement arbitral
A. Le recours à l'arbitrage
B. Le tribunal arbitral
C. La procédure arbitrale
II. Le règlement judiciaire
A. La Cour internationale de justice depuis 1945
B. Juridictions internationales à compétence limitée

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Extraits

[...] Dès lors les Etats ont créé des institutions (pas des tribunaux arbitraux) devant accompagner le processus arbitral. o Cour permanente d'arbitrage de La Haye 1907 : n'est ni une Cour, pas même permanente, mais est une OI destinée à accompagner les Etats lors de règlement de litige par le mode arbitral. Elle dispose : salle d'audience, propose une liste de personnalités sélectionnées et Règlement de procédure. Ex : c'est le cas de Chine/Philippine pour litige relatif à la souveraineté des Iles de mer orientale. [...]

[...]   Composition de la CIJ : 15 juges parmi lesquels il y a 1 juge de la nationalité des 5 membres du Cs de sécurité. Juge ad hoc : lorsqu'un Etat partie au litige n'a pas de juge de sa nationalité parmi les juges présents, il peut désigner un juge en plus de sa nationalité (donc 16). Président jusqu'en 2018 = Ronny Abraham (fr). Fondement de la compétence de la CIJ : que pour les Etats ayant consenti à sa compétence. [...]

[...] Fiches Droit international public = Le règlement juridictionnel des différends Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente.   Section 1 Le règlement arbitral Depuis le 19s, l'arbitrage a toujours été le mode traditionnel et naturel de règlement juridictionnel des litiges en DI. Le tribunal arbitral n'est pas permanent, mais désigné par les parties. Ex : 3 personnes dans le tribunal désignée par le défendeur, l'autre par le demandeur=les 2 choisies se mettent d'accord sur une troisième personne. [...]

[...]   2.Les autres juridictions régionales Plusieurs régions reprennent les schémas de la CJUE et CEDH. - CIADH interaméricaine des DH) : fonctionne presque comme la CEDH - Cour africaine de justice et des DH (CAJDH) : née de la fusion de la Cour africaine des droits de l'homme   et de la Cour de justice en une seule Cour. Cette Cour mélange entre la CJUE et la CEDH. Elle connaît des questions commerciales et des questions relatives aux DLF sur le continent africain. [...]

[...] Juridiction facultative : dans ce cas, la juridiction est choisie par l'accord de compromis. - Juridiction obligatoire : cela dépendra de l'acte qui prévoit une compétence obligatoire o Clause compromissoire : elle est insérée dans un traité et confère la compétence en général à la CIJ. o Clause facultative de juridiction obligatoire (art 36 Statut de la CIJ), traité général : possibilité offerte à un Etats de faire une déclaration unilatérale par laquelle ils s'engagent à l'avance à reconnaitre la compétence de la CIJ à leur égard pour tous les litiges ou un certain nb de litiges.  ▪ Cette déclaration unilatérale s'applique qu'entre les Etats partie à la clause = réciprocité, relativité. [...]

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