Fiche de droit international public : les organisations internationales

Thèmes abordés

Fiche de droit international public, organisations internationales, Commission centrale pour la navigation du Rhin, organes pléniers, organes restreints, OMC, OTAN, compétences normatives

Résumé du document

Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale pour la navigation du Rhin en 1915, avec pour but la paix européenne. Au 19e siècle on a le développement de différents types d'organisations internationales.

Extraits

[...] Avis CIJ 1949 : ONU à une PJ ayant des droits et obligations. B PJ en droit interne Dans les EM = PJ Dans les Etats tiers : c'est reconnu en pratique pour certaines OI au sein des Etats qui ont des relations avec elles. C Privilèges et immunités des OI Immunité de juridiction et exécution. II Compétences des OI A Determination de l'étendue des compétences Compétences limitées par le principe de spécialité : compétences confiées + objet/ Extension par la théorie des compétences implicites : que si nécessaire à l'objet. [...]

[...] Impossibilité des réserves en raison de la nature d'intérêt communs de toute OI : organisation de collaboration donc incompatible. Exception ex l'UE : clauses d'opting out ex pour l'euro. Possibilité d'imposer une révision : peut être révisé sans consentement des autres Etats partis car l'OI est autonome et peut modifier seule son acte constitutif sauf si gros impact. Le DI devient + objectif car il peut s'imposer aux Etats sans forcément leurs consentement. II Membres de l'organisation A Qualité de membre Cela dépend de ce qui est prévu dans l'acte constitutif. [...]

[...] Section 1 Création et composition I L'acte constitutif A Le principe Acte juridique qui établit l'existence légale de cette organisation. Sujet dérivé du droit international, elle n'existe pas par principe. L'acte est souvent un T. conclu entre plusieurs Etats. Le T va la créer, il représente le statut de l'OI. B Spécificités Primauté du texte constitutif de l'OI sur tous ses actes car c'est sa Constitution. Cas spécifique = art 103 de la Charte de l'ONU qui étant le principe de primauté à tous ses actes et en cas de conflit, sur tous les actes des EM de l'ONU. [...]

[...] Fiche droit international public - Les organisations internationales Groupement d'Etats disposant d'une PJ autonome. Il y a + de 350 OI dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elle est créée artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du DI, crée par les sujets primaires du DI, les Etats. 1ère : Commission centrale pour la navigation du Rhin 1915, but de la paix européenne. 19e : développement de types d'OI, - OI techniques : commission fluviales, union administrative union télégraphique internationale, union postale universelle 1874 - OI politiques : Société des nations 1919, paix sur l'ensemble de la planète, grande organisation politique + fonction gouvernementale et politique. [...]

[...] II Organes composés d'agents internationaux A Présentation des organes Personnes qui ne représentent pas leurs Etat et donc agissent pour l'OI elle même, pas d'instruction de leur Etat ex Commission européenne. B Fonctionnement de ces organes IG de l'OI Assurer la continuité dans le temps de l'OI Fonctionnaires internationaux permanents contrairement au personnel des organes intergouvernementaux. III Organes composés de représentants des forces politiques, économiques et sociales Présents qu'au sein des OI ayant un rôle politique, organes qui visent à introduire un peu de démocratie dans les OI. Compétences consultatives. [...]