Le Droit International Public économique

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le Droit International Public économique



Le Droit International Public économique est l'ensemble des règles juridiques régissant les relations économiques entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. L'accent en DIP économique est mis avant tout sur les traités qui, depuis une dizaine d'années, ont entraîné une plus grande uniformisation du droit.

Extraits

[...] L'accent en DIP économique est mis avant tout sur les traités qui, depuis une dizaine d'années, ont entraîné une plus grande uniformisation du droit Les sources ( conventionnelles - traités économiques bilatéraux. Ex : les traités commerciaux relatifs aux protections douanières. - traités multilatéraux, facteurs d'uniformisation du droit économique international, sont à l'origine de nombreuses institutions permanentes. Ex : accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'OMC - contrats d'Etat, entre un Etat et le ressortissant d'un autre Etat. Ex : contrats d'investissements ou de développement économique. [...]

[...] ( droit du travail : la clause sociale est la grande absente du système OMC mais l'intégration des conventions de l'OIT est un enjeu d'avenir ; règles conventionnelles et coutumières relatives à l'établissement des personnes Particularisme des sanctions en droit international économique ( originalité des procédures internes de règlements des différends : celles excluant tout recours au juge ou à l'arbitre, l'arbitrage mixte entre Etats et ressortissants d'autres Etats, et ( efficacité de l'ORD, par lequel l'OMC dispose de véritables pouvoirs concernant le règlement des différends commerciaux entre les Etats membres, cf bis Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends. ( compétence de certaines institutions (FMI, OMC ) de procéder à l'auto- interprétation de leur charte constitutive. ( la sanction en droit international économique se caractérise par sa spécialité (sanction économique à un manquement d'ordre économique) et sa proportionnalité. [...]

[...] ( Le droit dérivé des organisations internationales économiques Le FMI, la Banque Mondiale, l'OMC, l'OCDE etc. sont caractérisés par un fonctionnement et une structure spécifiques : mécanisme de prise de décision à la majorité qualifiée, pondération des membres selon leur importance, pouvoir normatif des organes de décisions Les trois domaines du DIP économique ( droit commercial de l'OMC : principe de droit commun applicable aux échanges de marchandises, mais régimes particuliers pour l'agriculture (problème des barrières non tarifaires d'ordre sanitaire, cf. [...]