Droit international public : acquisition et délimitation des espaces

Résumé du document

Le territoire terrestre comprend le sol, le sous-sol mais aussi les eaux comprises à l'intérieur des frontières. Parler des modes d'acquisition d'un territoire est un peu impropre, il vaut mieux parler de l'acquisition d'un titre permettant d'occuper le territoire. Cette acquisition est en fait la simple présence d'un peuple sur un territoire, administré par un gouvernement effectif : on retrouve ici la définition même de territoire.

L'acquisition est donc un fait historique avant tout, produit de faits ou d'actes juridiques.

Extraits

[...] L'Etat riverain exerce sur son plateau continental des droits souverains exclusifs en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources (minières et biologique) naturelles. Zone économique exclusive La ZEE est la colonne d'eaux subjacentes le plateau continental, elle est fixée à une distance de 200 milles marin de la côte de l'Etat riverain,188 milles marins mesurés à partir de la délimitation de la mer territoriale. L'Etat bénéficie sur cet espace maritime de certaines libertés telles la liberté de navigation, de survol ou celle de poser des pipelines sous- marins. [...]

[...] La CIJ tend à favoriser en la matière le principe de la stabilité, qui impose de faire prévaloir le titre sur les manifestations d'occupation effectives. On fait donc prévaloir le droit sur des éléments de fait, comme c'est le cas dans l'arrêt du 10 octobre 2002, ou encore l'affaire du Burkina Faso Mali décembre 1986. En revanche, la CIJ avait rendu un arrêt le 17 novembre 1953 attribuant la souveraineté de deux îles à la GB -Minquiers et Ecrenous-, en constatant la présence continue de l'Union Jack, face à un titre juridique que la France invoquait, mais qui remontait au XIII° siècle, à l'époque de Jean sans Terre. [...]

[...] Les mers territoriales sont fixées à 3 miles marins km, historiquement, car c'est la portée d'un boulet de canon. Il existe aussi des coutumes régionales sur ce point. Dans les années 1950, les Etats sud- américains revendiquent l'extension de leurs mers territoriales à 200 miles marins car ils ont découvert des richesses énormes, chiffre qui sera revu à 12 miles marins et qui constitue aujourd'hui la limite générale. Cette délimitation est établie en traçant une délimitation prise avec pour point de départ la marée basse. [...]

[...] La délimitation peut aussi intervenir par voie juridictionnelle ou par voie arbitrale. Ils vont alors indiquer les principes de délimitation ou la délimitation en tant que telle. La CIJ a connu nombre d'affaires sur ce type de questions, par exemple avec l'affaire du temple de Préavéa, ou encore l'affaire Aouzou. La délimitation peut se faire sur le chenal central d'un fleuve, le milieu d'un lac, ou encore des points totalement abstraits comme un méridien (entre le Canada et les US). [...]

[...] Bibliographie indicative Droit international des espaces: air, mer, fleuves, terre, cosmos Pancracio, Jean-Paul / A. Colin / 1997 Le juge international et l'aménagement de l'espace : la spécificité du contentieux territorial Journée méditerranéenne / A. [...]