Droit international public - publié le 24/11/2014

Thèmes abordés

droit international public, ordre juridique international, Procédure de non conformité, ordres juridiques partiels, Procédures diplomatiques, procédures infra-contentieuses, Fait générateur

Résumé du document

DI = une chimère ? Arguments niant existence DI :
- DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats refusant législateur, juge, gendarme.
- DI (= droit d'une Sté dominée par seuls rapports de force) = collection règles dépourvues de caractère juridique = normativité/juridicité du DI = pose Pb. Traités adoptés par Etats = traduction attitudes suscitées par Etat, rapport force à un moment donné = vision exclusive intérêts Etats. AUSSI, Etats peuvent remettre en cause, unilatéralement, engagements passés.
ARON, Paix et Guerre entre les Nations : « chaque acteur exprime aux NU des idées ou des passions, et tache d'y servir ses intérêts ».

Extraits

[...] Organisation internationale. Orga inter = R engagée fait comportement internationalement illicite= contrepartie attribution personnalité juridique inter. Ancien art 288 Al 2TCE en matière R non contractuelle, communauté doit réparer, conformément pce gé communs aux Etats membres les dommages causés par ces institutions ou par ses agents dans l'exercice de leur fonction = TPI, 20/01/10 Sungro SA et autres Conseil et Commission européenne R orga inter p ê engagé dans silence de sa charte constitutive. Ex : R ONU mise par la Belgique en raison des exactions commises en 60 au Congo par soldats Opération N-U au Congo = situation engageant R juridique de ONU, donc secrétaire gé = indemnisa victimes à la suite accords du 27/11/61 + 20/02/65, conformément au Dt et à la convention sur privilèges et immunité des NU du 13/02/46. [...]

[...] Punir auteur infractions = donner effet aux dispos du DI Répression séculaire. Répression infractions commises par individus dans ordre inter = source coutumière. Ex : Piraterie maritime = la + ancienne infraction international= codification réalisée par Convention de Genève sur la haute mer du 29 /04/58 PUIS Convention Montego Bay du 10/12/82. OU Traite des esclaves = interdite, Congrès Vienne 1815 PUIS convention Genève du 25/09/26 ET Convention NU 7/09/56. OU Trafic de stupéfiants = Convention Vienne 20/12/88), Piraterie aérienne (Convention Montréal 1971), Terrorisme (Convention NY du 15/12/95, et 9/12/99) Caractère international incrimination MAIS répression demeure nationale Pénalisation du statut de l'individu dans l'ordre juridique international. [...]

[...] Illicéité exclue = auteur comportement dommageable n'avait pas autre moyen, dans une situation extrême détresse, de sauver sa vie ou celle personnes confiées à sa garde (art 32 projet CDI). Notion garde = signification restrictive. Détresse = pas prise en considération si Etat à contribuer à ce qu'elle survienne ou suscite ce faisant «péril comparable ou supérieur à celui qu'elle est censé conjurer (art 32 2 projet CDI). Exclusion = peu pratiqué (vise menace pesant sur personne de l'agent/fonctionnaire, non pas sur Etat). [...]

[...] Engagement signé par pays CEE, 16/09/87, ratifié en 2009 par 196 états signataire = 1er protocole environnemental à atteindre ratification universelle. Procédure non conformité de la Convention prévoit mesures d'incitation et sanctions + utilisation mesures douces (persuasion, négociation, assistance). Adaptation quantitative : régionalisation du DI. Régionalisme fruit de 2 phénomènes: - Décolo : volonté Etats Tiers monde de se soustraire de l'appli d'un DI classique, oligarchique. - Mise en place solidarité étroite : avoir des idéaux communs, union éco, politique régionale. [...]

[...] Autorité prime dans la SA peu motivée en droit + inspiré par considérations po. Procédé = souvent utilisé en Europe/Amérique = SA 6/07/1864 Napoléon III (opposant Egypte et Compagnie univ Canal Suez) OU Affaire canal de Beagle (compromis signé 22/07/71, entre Argentine et Chili, se retournant vers couronne britannique) OU encore SA 22/04/77 (Arg dénonce traité arbitrage de 1902, met fin à la pratique). Refus sentence/ fiasco SA = confirme caractère anachronique arbitrage par souverain = naufrage inéluctable de l'arbitrage par souverain. [...]