Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.

Thèmes abordés

droit international privé, règle de conflit de loi, conflit de juridiction, effets des jugements étrangers, DIP spécial, fiches

Résumé du document

Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi personnelle.

Extraits

[...] Positif = cumul de nationalité qui pose des problèmes et donc les Es essayent de les réduire au max. Dans ce cas là, on fait valoir la nationalité effective. o Encadrement européen : l'individu à la nationalité de l'EM et non pas de l'UE, ce qui lui donne la citoyenneté européenne (art. 24-1 TFUE). Cette dernière lui confère des droits et si cumul de nationalité (avec un la JP a donné des clefs : 1992, CJCE, MICHELETTI: personne de nationalité italo-argentine se voit refuser une carte de séjour par l'Espagne. [...]

[...] Morcellement judiciaire car entre le prononcé et les effets du divorce (et sur le conflits de juridictions et conflits de lois relatif à chaque situation). De plus dans les effets on a entre les époux, les enfants et avec les tiers. o Compétence judiciaire, sur le prononcé du divorce, instrument en FC est B2 BIS de 2003 mais il faut regarder s'il y a des conventions internationales qui posent des compétences en matière de divorce (comme convention franco-marocaine). ATTENTION : applicable juste pour prononcé du divorce. [...]

[...] Dissolution qui emporte compétence pour la loi du statut et Obligation alimentaire qui se base sur le statut général. o La filiation: Evolution législative qui a permis de mettre sur un pied d'égalité entre toutes les filiations. Pas de règle de compétence internationale spéciale, pas dans le CC de règles spéciales, se contenter des règles générales. Article 42 CPC = compétence au tribunaux français si domicile défendeur en France ; si ce n'est pas le cas, il ne reste plus qu'à utiliser les articles 14 et 15 du code civil. [...]

[...] Effet positif: possibilité d'établir juridiquement une filiation par la preuve d'une possession d'état (mode d'établissement de la filiation). Effet négatif: lorsqu'un acte corroboré par une possession d'état, cet acte est inattaquable, on ne peut plus combattre une possession. NB: possession d'état peut s'établir par un acte de notoriété, demandé au TI, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Art. 311-15 CC: illustration parfaite d'une loi d'application immédiate, déroge à application normale d'une règle de conflit. Tout son mécanisme est de déroge à l'article 311-14 CC. [...]

[...] En outre ne doit concerner que les juridictions de l'EM dont la loi est choisie en vertu art Art. déclinatoire de compétence en cas de choix de loi : juge normalement compétent de la dernière Résidence habituelle peut, quand il y a choix de loi en faveur loi d'un autre à la demande de l'une des parties, décliner sa compétence s'il considère que les juridictions de l'EM dont loi a été choisie sont mieux placée pour statuer sur la succession. [...]