Droit international privé - Les méthodes de conflits de lois

Thèmes abordés

droit international, droit international privé, méthodes de conflits de lois, systèmes juridiques, état, bilatéralité, ordre juridique, règle de conflit unilatérale, neutralite

Résumé du document

On prend acte de la spécificité des relations internationales et on définit des règles d'intégration de ces situations dans les ordres juridiques nationaux: méthode des conflits de loi, méthode conflictuelle.
La méthode conflictuelle présente des mérites incontestables et il existe au moins deux raisons qui justifient qu'on la préfère à toute autre méthode : avec la méthode conflictuelle, on trouvera toujours une norme permettant d'apporter une réponse à la question de Droit qui se pose. Que cette réponse soit positive ou négative.

Extraits

[...] Fiche Droit international privé = Les méthodes de conflits de lois On prend acte de la spécificité des relations internationales et on définit des règles d'intégration de ces situations dans les ordres juridiques nationaux = méthode des conflits de loi, méthode conflictuelle. Section 1 La méthode conflictuelle Para 1 Les postulats de la méthode conflictuelle La méthode conflictuelle présente des mérites incontestables et il existe au moins deux raisons qui justifient qu'on la préfère à toute autre méthode : Avec la méthode conflictuelle, on trouvera toujours une norme permettant d'apporter une réponse à la question de Droit qui se pose. [...]

[...] L'autre avantage est que cette méthode permet de respecter les prévisions des parties car elle va favoriser la validité des actes. Au fond, elle assure un alignement de la réalité juridique sur la situation de fait. Elle assure la continuité de traitement des situations. La méthode de la reconnaissance des situations suppose que la situation se soit enracinée dans l'Etat d'origine. En d'autres termes, il ne faut pas que cette méthode soit un moyen de cautionner un comportement frauduleux. La méthode de reconnaissance des situations est plus une méthode de contrôle par les juridictions supranationales. [...]

[...] Le législateur va façonner sa règle de conflit de telle ou telle manière, on est en présence de règles de conflit à coloration matérielle = on avait un but une arrière pensée en édictant la règle de conflit. Trois manières de façonner sa règle de droit lorsqu'il poursuit un but particulier = - Règle de conflit avec des rattachements alternatifs = but de multiplier les rattachements pour multiplier les chances qu'une chose soit valable partout. - Règle de conflit avec des rattachements hiérarchisés = si telle loi ne permet pas, alors on regarde une autre loi ainsi de suite. [...]

[...] Dès lors que dans un domaine particulier il y a une loi de police, elle fait obstacle à l'application de la règle de conflit de lois. C'est une forme de concurrence. Ce sont des lois françaises, internes qui vont au regard des intérêts qu'elles portent s'appliquer de manière impérative à la situation litigieuse. Mais ces lois de police ne doivent pas se multiplier à l'infini car si elles sont trop nombreuses cela risque de porter atteinte aux objectifs que poursuit le droit international privé qui est d'assurer la coordination de systèmes juridiques donc il faut laisser une place à la loi étrangère. [...]

[...] Si, à présent, on transpose cette manière de voir non pas à un jugement mais tout simplement à une situation, la question va être non pas « A quelle Loi soumettre cette situation ?» mais « A quelle condition reconnaître cette situation en France ? ». Par exemple, pour le mariage, non pas « quelle est la Loi applicable au mariage ? » mais « A quelle condition je reconnais le mariage célébré à l'étranger ? ». Cette méthode de la reconnaissance des situations a pour avantage de favoriser la liberté de circulation car elle conduit à reconnaître dans tous les Etats un statut identique à celui qu'on possède dans l'Etat d'origine. [...]