Droit international privé - L'identification de la règle de conflit de lois

Thèmes abordés

droit, droit international privé, Friedrich Carl von Savigny, Savigny, droit français, droit grec, droit européen, droit comparé, droit interne, droit externe, droit transitoire, droit acquis, droit positif, droit réel

Résumé du document

Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière.
Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence.
Dans une configuration internationale, face à une situation juridique, il va falloir qualifier la situation litigieuse pour déterminer dans quelle catégorie juridique on doit l'intégrer, dans quel présupposé, quelle règle on doit l'intégrer. Dans un second temps, une fois que l'on aura identifié la catégorie juridique, il faut mettre en œuvre le facteur de rattachement en vue d'identifier l'ordre juridique compétent.
Cette nécessaire interaction entre la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement a été mise en lumière à la fin du XIXe par Savigny (auteur allemand), c'est le père du Droit international privé moderne. C'est à lui qu'on doit la méthode conflictuelle contemporaine.

Extraits

[...] Fiche Droit international privé = L'identification de la règle de conflit de lois Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale, face à une situation juridique, il va falloir qualifier la situation litigieuse pour déterminer dans quelle catégorie juridique on doit l'intégrer, dans quel présupposé, quelle règle on doit l'intégrer. [...]

[...] On n'a pas d'autre alternative que de créer une règle de conflit propre. Méthode alternative de qualification : Rabel se proposait d'élaborer des règles de conflit universelles qui seraient fondées sur des concepts autonomes et ces concepts se seraient dégagés à partir de l'analyse du droit comparé. Il entendait dégager l'essence commune aux institutions des différents Etats et les fondre en une institution internationale en tenant compte des spécificités des Etats (Convention de La Haye, 1er Juillet 1985 sur le Trust). [...]

[...] Parfois, c'est la structure de la règle de conflit qui s'oppose au jeu du renvoi. C'est le cas en présence d'une règle de conflit unilatérale L'origine de la règle de conflit peut conduire à exclure le renvoi, notamment pour les conventions et règlements européens. S'agissant des règlements européens, on dit qu'il s'agit de préserver l'effet utile du règlement. Certains règlements européens réservent une place au renvoi au nom de l'harmonie internationale des solutions et c'est le cas du règlement succession du 4 juillet 2012 (art 34). [...]

[...] De la sorte, on assiste à une forme d'instrumentalisation du renvoi. Ex : dans l'affaire Forgo, admettre le renvoi a permis à l'état français de récupérer la succession. B Les fondements du renvoi = 2 théories qui s'opposent - Théorie du règlement subsidiaire (Lerebour Pigeonniere auteur) = lorsque la règle de conflit française désigne la loi étrangère, elle ne désigne que la loi matérielle, mais cette loi étrangère doit être appliquée telle qu'elle existe dans sa réalité extérieure, ce qui suppose qu'en vertu de son droit international privé elle se reconnaisse compétente, à défaut il appartient au for d'élaborer une règle de conflit subsidiaire. [...]

[...] Parce que l'ordre juridique allemand ne retient pas la même qualification, il donne compétence, en matière de rupture des fiançailles à la Loi nationale et renvoie donc à la Loi française. La cour de cassation ne s'est jamais clairement prononcé sur cette question. Dans deux arrêts (1989 et 1997 Mobil North) elle a exclu le renvoi de qualification, mais il s'agissait de domaine où le renvoi est par définition exclu (autonomie de la volonté s'applique). Méthode = Il faut qualifier la situation juridique en vue d'identifier la règle de conflit. Pour cela, on s'en remet à la Loi du for (arrêt Caraslanis). [...]