Droit international et droit français - monisme et dualisme

Résumé du document

La question des rapports entre le droit international et le droit interne est sujette à de nombreuses controverses. Forment-ils deux sphères clairement distinctes ou sont-ils les deux composantes d'un même ordre juridique ? Dans ce cas, lequel doit primer sur l'autre et selon quelles modalités pratiques ? Autant de questions auxquelles cherchent à répondre les juristes- et notamment le pouvoir constituant - dans le cadre d'une vision « moniste » ou « dualiste » de l'ordre juridique…

Le postulat dualiste, comme son nom l'indique, considère les deux sphères de droit comme clairement distinctes, égales et indépendantes. Le droit interne, élaboré par des individus exprimant la volonté de l'Etat, est destiné à régir la vie quotidienne d'une population donnée. À l'inverse, le droit international émane des États et ne pèse que sur les États. La distinction entre les deux systèmes est donc avant tout celle des sources et des sujets du droit.

Extraits

[...] La ratification d'un traité comme celui instituant la Cour pénale internationale, de même que celle du traité constitutionnel européen, qui comportent des stipulations contraires à la Constitution ne peuvent avoir lieu sans sa révision préalable. Le droit international ne prime donc pas sur la Constitution, mais lorsqu'il lui est jugé contraire, cette dernière doit être adaptée. Encore faut-il que le Conseil constitutionnel en soit saisi avant la ratification de l'engagement international et se prononce sur une nécessité de révision constitutionnelle. [...]

[...] Dans le cas contraire, le traité n'est pas invocable devant les juridictions nationales contre une disposition juridique censée appliquer la Constitution (CE Sarran/Levacher CCas. Freysse, 2000). La conception du monisme à la française appliquée par les juridictions suprêmes (Conseil d'Etat, Cour de cassation) cherche ainsi à maintenir artificiellement la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, et ce en dépit des pressions permanentes nées de ses obligations internationales, auxquelles elle répond par la révision, à la condition que le Conseil constitutionnel en soit préalablement saisi. [...]

[...] Cette dernière n'empêchera pas les sujets du d.i. d'être contraints à l'appliquer, même illégalement au regard de la société internationale. Dès lors, pour que les deux droits coïncident, la règle de D.I. doit être nécessairement reçue en droit interne par un acte juridique national intégrant la norme internationale dans l'ordre interne. La vision moniste La vision moniste (du grec monos un seul part, elle, du principe que droit interne et droit international constituent un seul et même ensemble, dans lequel une des composantes doit primer sur l'autre. [...]

[...] Droit international et droit français - monisme et dualisme La question des rapports entre le droit international (D.I.) et le droit interne (d.i.) est sujette à de nombreuses controverses. Forment-ils deux sphères clairement distinctes ou sont-ils les deux composantes d'un même ordre juridique ? Dans ce cas lequel doit primer sur l'autre et selon quelles modalités pratiques ? Autant de questions auxquelles cherchent à répondre les juristes - et notamment le pouvoir constituant - dans le cadre d'une vision moniste ou dualiste de l'ordre juridique I Fondements theoriques Le dualisme Le postulat dualiste, comme son nom l'indique, considère les deux sphères de droit comme clairement distinctes, égales et indépendantes. [...]

[...] Auparavant, l'introduction des engagements internationaux en droit interne nécessitait un décret de promulgation du Président de la République. Néanmoins, la Constitution de 1958, si elle reconnaît la supériorité du traité sur la loi interne, pratique un monisme à géométrie variable en ce qui concerne les rapports du droit international avec la Constitution. L'ordre international et la loi La Constitution de 1958, en son article 55, reconnaît aux traités internationaux une valeur supérieure à celle des lois, sous réserve de publication et de réciprocité. [...]