Droit des contrats internationaux - publié le 02/01/2014

Thèmes abordés

Contrats internationaux, convention de Vienne, convention de Rome, incoterms, consentement à la loi applicable

Résumé du document

Comment apprécier le consentement vis-à-vis de la loi applicable ?
Il n'est pas absurde que le consentement à la loi applicable soit apprécié en fonction de la loi applicable au contrat. Solution article 3 Règlement.

Article 4 :
On avait opté dans la convention de Rome pour une loi applicable issue du lieu de résidence du débiteur de la prestation caractéristique. Même disposition que article 3 convention La Haye.

Articles 6 et 8 :
Le législateur a opté pour le fait qu'il y avait une partie forte et une partie faible dans ce type de contrats. Ici le législateur a essayé d'avantager la partie faible, dans le sens où il est dit que si les parties n'ont pas choisi de loi applicable c'est la loi du pays de la partie faible qui va s'appliquer.

Extraits

[...] II Plusieurs sources pour déterminer la loi applicable qui permet de définir le lieu de livraison, la convention de la Haye, ou la convention de Rome. Le but étant de connaitre le tribunal compétent il faut savoir ou est le lieu de livraison (tribunal compétent est celui du lieu de livraison). Pour connaitre ce lieu de livraison il faut connaitre la loi applicable. Il semble que le contrat ait des liens plus étroits avec la loi anglaise, donc c'est cette loi qu'il va falloir utiliser pour connaitre le lieu de livraison. Corrigé envoyé par le prof : à récupérer. [...]

[...] Le problème nait quand on se trouve face à un contrat un peu ambigu, par exemple le contrat cadre de distribution ; qui n'est pas un contrat de vente, la convention ne sera pas applicable. A contrario elle peut être applicable sur les contrats d'application si ce sont des ventes ! L'article 3 répond à ce problème en ce qui concerne les contrats de vente à façon. Cet article répond aussi au problème de qualification en ce qui concerne les contrats complexe (fourniture de bien et fourniture de service). Retour article 1. [...]

[...] Mais cela n'est possible que si le contrat est passé entre 2 entreprises d'Etats contractant (Conv. Art1 a). Dans le cas contraire c'est l'article 1 b qui s'applique, et dans ce cas il va falloir faire jouer le conflit de loi. Il y a 2 droits de la vente en France, le droit interne du code civil et le droit international de la vente de la convention de vienne. Un autre problème se dresse, le problème de juge saisi. Si c'est le juge d'un Etat contractant qui est saisi il n'y a pas de problème il appliquera l'article 1 de la convention. [...]

[...] Droit des contrats internationaux Règlement 593/2008 : ROME 1 Comment apprécier le consentement vis-à-vis de la loi applicable ? Il n'est pas absurde que le consentement à la loi applicable soit apprécié en fonction de la loi applicable au contrat. Solution article 3 Règlement. Article 4 : On avait opté dans la convention de Rome pour une loi applicable issue du lieu de résidence du débiteur de la prestation caractéristique. Même disposition que article 3 convention la Haye. Articles 6 et 8 : Le législateur a opté pour le fait qu'il y avait une partie forte et une partie faible dans ce type de contrats. [...]

[...] Les incoterms Ce sont des contrats types formés à partir des usages qui se sont dégagés des échanges internationaux. Ces usages on été codifiés par la CCI de Paris (chambre de commerce international) et sont appelés incoterms (international commercial terms). Ces incoterms ne règles pas tous les problèmes issus du commerce international, par exemple ils ne parlent pas de lois applicable ou de règlement du prix Ces incoterms font partis de la lex mercatoria au même titre que d'autres règles qui ne sont pas toutes codifiées. [...]