Droit du commerce international – La résolution du conflit de lois

Thèmes abordés

Droit du commerce international, résolution du conflit de lois, conventions internationales, obligations contractuelles, droit applicable au contrat

Résumé du document

La résolution d'un conflit de lois suppose que le contrat ait nécessairement un caractère international. Ce caractère international est fondé sur un élément d'extranéité. Ce caractère est la condition de mise en œuvre de certains mécanismes, par exemple il autorise la localisation du contrat dans un ordre juridique étranger. Certaines règles ne sont applicables qu'au contrat international par exemple les clauses de garantie de change pour se prémunir contre les variations du cours de la monnaie. Cette clause n'est licite que dans le cadre d'un contrat international.
Pour déterminer le caractère international, le Procurateur général Matter, dans l'affaire Pélissier du Besset ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 17/05/1927, il considérait qu'« est international le contrat qui comporte un flux et un reflux par-dessus les frontières ». Le caractère international du contrat est ici soumis à des critères économiques. Par la suite, on est allé plus loin. La jurisprudence considère qu'est international le contrat qui met en jeu les intérêts du commerce international.
Le critère économique a été critiqué. Dans un arrêt du 18/05/1971, on a considéré que pour que le contrat soit international, il faut que le siège social des deux parties au contrat soit situé dans deux pays différents. On s'appuie ici sur des critères juridiques. Dans un arrêt du 07/10/1980, le contrat a été qualifié d'international, car les parties étaient de nationalité différente.

Extraits

[...] A coté des sources de droit étatique, il existe des sources non étatiques ayant une juridicité indiscutable. Il faut déterminer les règles en l'absence de stipulations contractuelles. Pour ce faire, les juges et les arbitres ne raisonnent pas de la même façon. La détermination de la loi applicable par le juge étatique La jurisprudence donne des indications au juge. Dans un arrêt du 05/12/1910, la Cour de cassation affirme le principe de la loi d'autonomie. Le contrat est ainsi régi par la loi désignée par les parties. [...]

[...] Le juge doit respecter cette volonté. Mais ce pouvoir est il absolu ? Il existe des limites. La volonté des parties ne peut se soustraire aux lois impératives d'application territoriale (les lois de police du for c'est-à-dire du tribunal saisi). Chaque fois que la question entre dans le champ d'une loi de police, c'est cette loi qui s'applique. Ces lois de police sont par exemple les lois fiscales, pénales, le droit de la concurrence, le droit du travail. Selon le professeur Francescakis, il s'agit de lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique. [...]

[...] Cette question du caractère international ne fait plus débat. Le plus souvent la jurisprudence revient à un critère essentiellement économique. L'article 1504 du Code de procédure civile considère en outre que Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. La Convention de Rome du 19/06/1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement communautaire du 17/06/2008 indiquent qu'ils s'appliquent en cas de conflit de lois. Les auteurs se sont interrogés sur la question de savoir s'il ne s'agirait pas d'un retour du critère juridique. [...]

[...] Le règlement donne une définition des lois de police. Le texte considère que la loi d'autonomie ne peut porter atteinte aux lois de police du for. Chaque fois que la question entre dans le champ d'une loi de police, elle doit être appliquée sans avoir à s'interroger sur le conflit de lois. Le règlement ménage une place aux lois de police étrangères par rapport au juge saisi. Par exemple un juge français tranche un litige et il sait que s'il applique la loi désignée, sa décision risque de se heurter à une exécution impossible car dans le pays d'exécution de la décision, une loi de police fait obstacle à la loi du contrat. [...]

[...] Lorsqu'il constate que les systèmes conduisent à une même solution, il utilisera la règle ainsi désignée. Il peut également élaborer un principe général de conflit après le constat de la convergence des règles de conflit. Sans rechercher une règle de conflit de lois et sans s'intéresser aux systèmes de conflit, l'arbitre peut élaborer une règle in concreto. Il examine les liens que le contrat a avec différents pays. Par exemple si le contrat est rédigé en français, libellé en euros et exécuté en France, il en tire les conséquences et applique la loi française. [...]