Le régime des activités, le contentieux et les conditions des opérateurs du commerce international

Résumé du document

Cours de droit du commerce internationale de 2007/2008 de 70 pages

Extraits

[...] On va prendre en compte le contenu substantiel de la lex societatis. Ce raisonnement n'est pas original puisque la COB ancêtre de l'AMF) avait déjà mené à l'occasion de l'offre d'une société canadienne sur les titres d'une autre société canadienne mais dont les 2/3 des titres étaient cotés à Paris. Dans cette affaire, la COB française a considéré que le droit canadien devait s'appliquer mais sans s'être totalement remis au droit canadien. En effet, elle a considéré que la réglementation française devait sur certains points s'appliquer pour protéger les actionnaires français. [...]

[...] Les sources de l'arbitrage sont diverses : Des conventions internationales. Deux obstacles à la sécurité de l'arbitrage sont : l'absence d'effet des conventions d'arbitrage l'absence de reconnaissance aux sentences reconnues aux tribunaux arbitraux. Les conventions internes se sont attachées à résoudre ces problèmes. Notamment la Convention de N-Y du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Des sources internes. En France, notre droit de l'arbitrage interne a connu une réforme importante avec le Décret du 14 mai 1980 qui a introduit les Art 1442 à 1492 dans le Code de procédure civil. [...]

[...] Ce ne sont pas des opérations de haut de bilan. Les sociétés Renault et Nissan ont en plus de cette participation de 40% ont conclu en 1999, une alliance industrielles qui prévoyait la participation de Renault dans Nissan. En 2001, ils ont renforcés leur alliance en créant une SAS détenue à 50% par les 2 partenaires situées au Pays-Bas (pays neutre) qui s'appelle Renault- Nissan BV. Ils ont prévues que certaines décisions sont de la seule compétence de la BV (comme les essuies glace). [...]

[...] Les premières multicotations des sociétés françaises relèvent des années 1960. A cette époque des sociétés comme Danone vont demander l'admission de leurs titres sur des places boursières étrangères. Mais les échanges entre ces places étrangères restent décevants et limités. C'est dans les années 1980 que la multicotation va connaître un second souffle en raison de deux facteurs : Le Stock Exchange Automated Quotation International : C'est un segment du marché anglais qui est spécialisé dans la négociation des titres internationaux. [...]

[...] Partie III : le contentieux du commerce internationnal Chapitre 1 : Compétence du tribunal arbitral. Les clauses pathologiques La convention d'arbitrage n'est valable que si elle rempli certaines conditions de fonds et de formes. On rencontre des clauses dites pathologique Ce sont des clauses qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à une procédure d'arbitrage. Pour éviter ce genre de clause, il est utile de se référer à des clauses types d'arbitrage. La convention d'arbitrage est un contrat sui generis. [...]