Droit civil russe

Résumé du document

Cours de 32 pages de droit civil russe, rédigé en russe.



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I. ????????? ? ?????????? ????????? ??????? ?????????????????? ? ?????????? ?????????. 6

II. ???????? ????????? ?????????????????? ?? ???????????? ???????????????? ?????? 12

III. ?????? ????????? ?????????????????? ? ???????? ? ???????? ???????????????? ?? 18

Extraits

[...] Par ailleurs, le nouvel Exécutif, à en croire un ministre proche de Abbas Al Fassi, compte relever le niveau de taxation des profits mobiliers. Ainsi, la taxe sur les profits de cession des actions, qui est aujourd'hui de devrait être alignée sur la taxe sur les profits immobiliers (TPI) en la portant à 20%. En tout cas, si le nouvel Exécutif veut augmenter le budget d'investissement, comme cela semble être le cas -puisque ce dernier devrait atteindre 35 milliards de DH, contre 25 milliards en 2007- prendre en charge le Ramed et multiplier par plus de deux les postes budgétaires en 2008 (recrutement de fonctionnaires), et allouer quelque 20 milliards de DH à la Caisse de compensation, il lui faudra nécessairement trouver des recettes supplémentaires pour contenir le déficit à moins de du PIB. [...]

[...] Sur ce point, le Premier ministre devra faire de difficiles arbitrages : récupérer la moins -value fiscale, du fait de l'exonération, estimée à 350 millions de DH par an, ou maintenir l'exonération pour encourager les programmes sociaux. La profession pour sa part est favorable à la refonte de la fiscalité immobilière, mais celle-ci doit se faire dans la concertation, note un opérateur. Autre disposition ciblée, la taxation à l'IR des profits sur cession de valeurs mobilières. Celle-ci passera également de 10 à à l'instar des profits immobiliers. Un autre réaménagement sera introduit pour encourager les personnes physiques à s'installer au Maroc. [...]

[...] Mais ce n'est qu'une apparence. En raison de la relative étroitesse de la matière imposable et des régimes dérogatoires avantageux, le taux réel est en fait plus faible que le taux facial. C'est sans doute à partir de ce constat que le projet de réduction du taux de l'IS est accompagné d'autres mesures, de sorte à garder presque inchangée la pression fiscale, tout en rapprochant le taux facial du taux réel. Parmi ces mesures d'accompagnement, il y a principalement la suppression de la provision pour investissement, mais on peut ajouter aussi la suppression de l'exonération de la cotisation minimale au cours des trois premiers exercices, pour les entreprises nouvellement créées. [...]

[...] En effet, au moment où nous mettions sous presse, des versions contradictoires circulaient à propos de la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient les promoteurs immobiliers, certains croyant savoir que la mesure est reportée à 2009 (voir pages 14 et 15). Ce que les observateurs ne manquent pas de relever à ce propos, c'est que, en dépit des avantages fiscaux accordés à ce secteur, l'immobilier flambe de manière incompréhensible. Et ce n'est pas la rareté du foncier, comme on le dit ici et là, qui peut expliquer un tel renchérissement des prix. Y compris dans le logement social, gagné par les pratiques de l'évasion fiscale (le paiement en noir d'une partie du prix du logement). [...]

[...] A ce titre, certaines entreprises font d'ailleurs l'objet d'enquêtes judiciaires. Toujours sur le registre de la TVA, il est prévu d'harmoniser le traitement des achats des biens d'investissement à l'intérieur et à l'importation, en supprimant certaines dispositions prévues dans l'article 23 du Code général des impôts. Quant aux équipements importés par l'administration de la Défense nationale, ils seront exonérés. D'un autre côté, le ministère des Finances propose de simplifier les taux de la taxe sur les contrats d'assurance fixés à et 13,81%. [...]