Droit civil Belge - publié le 03/12/2008

Résumé du document

Droit civil belge, cours de 14 pages



On recouvre toujours la nationalité. Avoir au moins 18 ans et avoir eu sa résidence principale en Belgique dans les 12 mois précédant la demande. Suivre la procédure de l'option: faire une déclaration de volonté d'acquérir la nationalité belge. Le Procureur du Roi émet un avis soit négatif soit positif. Si l'avis est positif, le Procureur du Roi envoie une attestation à l'officier de l'état civil qui inscrit la déclaration d'option.

Extraits

[...] Les étapes de la procédure législative Le dépôt, Formalités préalables Examen en commission Examen en séance plénière Sanction et promulgation royales Publication au Moniteur belge Sect. Trois types de procédure législative 1. Les lois intégralement bicamérales Adoptées obligatoirement par la Chambre et le Sénat Les lois monocamérales: Adoptées uniquement par la Chambre Les lois partiellement bicamérales Adoptées par la Chambre et éventuellement par le Sénat. LES PERSONNES Chap. La notion de personnalité juridique Le droit objectif crée des droits et des obligations dans le chef des personnes. Personnalité = acquisition de droits et d'obligations. [...]

[...] d'exercice de jouissance Deux types d'incapacités Civile ( assistance car est partielle et frappe certains actes. Non capable de discernement = BB incapacité absolue et naturelle AUCUN ACTE + REPRESENTATION Deux types de mineurs VOLONTAIRE volonté de ceux qui exercent l'autorité parentale LEGALE loi = mariage Deux types d'émancipation choses sans valeur économique avec valeur économique ( biens Corporels les toucher, les sentir ils tombent sur l'un des 5 sens. incorporels abstrait, les droits REELS porte directement sur la chose, sans l'intermédiaire d'une personne, ex. [...]

[...] Le Juge de Paix entendra le jeune dès l'âge de 12 ans pour tout ce qui est relatif à sa personne, et dès l'âge de 15 ans pour tout ce qui est relatif à ses biens. Chap. La cohabitation légale Sect - Définition Vie commune entre deux personnes ayant fait une déclaration à ce sujet par écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun. La déclaration est inscrite dans le registre de la population. Sect Droits et obligations des cohabitants Chacun contribue aux charges de la vie commune en fonction de ses revenus. [...]

[...] Ils ont une incapacité d'exercice. Un mineur émancipé n'est pas assimilé à un majeur. Le mineur non émancipé ne peut pas faire des actes d'administration et d'aliénation. Les interdits (déments et faibles d'esprit) Les déments Personnes majeures avec des troubles mentaux graves. Les faibles d'esprit Personnes majeures avec un état d'imbécillité, sans être démentes, par exemple le simplet du village. incapacité est naturelle et générale ils sont représentés par un conseil Les prodigues Ils dilapident leur patrimoine en de vaines dépenses. [...]

[...] Chap. Droit objectif et droit subjectif Il s'impose à tous et en principe est le même pour tous. Il crée des droits subjectifs car il tient compte de la situation personnelle de chacun. Chap. Divisions du droit Chap. Droit civil et code civil Le droit civil est une branche essentielle du droit privé. Le code civil rassemble les règles du droit civil. En 1804, Napoléon a codifié et modifié les règles du droit civil mais il ne l'a pas créé. [...]