Droit administratif sénégalais

Résumé du document

Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages

Extraits

[...] Si l'imprévision est constituée ou établie, l'administration ne supporte qu'une partie des charges. Cette participation est fondée de la situation extra contractuelle créée, mais elle est aussi limitée dans le temps si le déficit persiste malgré la participation de l'autorité publique compromettant définitivement le retour à l'équilibre, le droit sénégalais recommande la résiliation. De ce point de vue, il s'inspire de la décision Conseil d'Etat Décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg. Cette situation peut s'apparenter à un cas de force majeure que le droit sénégalais réglemente au terme des articles 89 à 92. [...]

[...] Les EPA répondent à une volonté de décentralisation par services, leur individualité fait qu'ils sont indépendants du point de vue de leur gestion et de la personne publique de rattachement. De tels établissements sont, pour l'essentiel soumis aux règles du droit public. Leurs agents sont fonctionnaires et ils utilisent les deniers publics. Les EPIC sont soumis, pour l'essentiel, aux règles du droit civil et commercial (Code des Obligations Civiles et Commerciales). Ils emploient un personnel non fonctionnaire, sauf exception, et ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique. Comment distinguer les deux catégories d'EP ? La qualification de l'EP est du ressort de l'autorité de création. [...]

[...] L'action en justice n'est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d'autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l'action administrative. En effet l'administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l'auteur de la décision. [...]

[...] Il les exerce dans les limites de son département. E. le Gouverneur, le Sous Préfet, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Rural Ils disposent également de pouvoirs de police dans leurs circonscriptions respectives. F. Le Maire Il est chargé, sous le contrôle du représentant de l'Etat, de la police municipale et de l'exécution des actes y afférant, c'est ce qui ressort de l'article 124 du CCL. La diversité des autorités de police peut entraîner un certain nombre de difficultés dans l'application des décisions. [...]

[...] La distinction entre police administrative et police judiciaire n'est pas toujours aisée à faire. La première difficulté concerne le personnel de police c'est-à-dire les agents assumant les missions de police. En effet l'auteur d'un acte mis en cause ou le responsable de l'opération litigieuse peut posséder la double casquette d'agent de police judiciaire et d'agent de police administrative. La deuxième est qu'au cours d'une même opération de police, il peut coexister des éléments de police administrative et de police judiciaire. [...]