Le domaine public en droit international

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Le domaine public en droit international



Il faut distinguer le régime d'extrême liberté qui est celui du droit de la mer des régimes soumis à des statuts : la terre, les fleuves et les canaux, l'air et l'espace.

Extraits

[...] Ces conventions assurent la coordination des infrastructures, la limitation des formalités (exemple : un titre de transport unique), la création de gares internationales, l'échange et l'utilisation réciproque du matériel roulant, la souveraineté tarifaire tempérée (au nom du principe de l'égalité tarifaire). La convention de l'union internationale des chemins de fer du complète ce dispositif juridique. L'UIC, dont le secrétariat général est à Paris, est assistée d'un office de recherche et d'essais, d'un centre de documentation, etc. Elle confie les litiges à l'office central des transports internationaux par chemins de fer. [...]

[...] Ce statut implique cependant la liberté de passage, l'égalité de traitement (sauf liberté d'action en cas de guerre). La nationalité de l'appareil est déterminée par son immatriculation. La convention de Chicago définit plus précisément cinq libertés de l'air : le survol, le droit d'escale technique, le droit de débarquer des passagers et des marchandises, le droit d'embarquer des passagers et des marchandises vers un territoire de la nationalité de l'appareil, le droit d'embarquer des passagers et des marchandises d'un état à un autre. [...]

[...] Elle reprend certains textes plus anciens comme le fait qu'un fleuve international sépare ou traverse différents états (1815). Dans la convention de 1921, un fleuve est cependant soumis au régime international s'il sert à la navigation. A partir de là, deux principes s'imposent : la liberté de navigation et l'égalité de traitement. Ces régimes conventionnels touchent les fleuves suivants : le Rhin (règlement du Rhin de mars 1954 et convention de Mannheim de 1868), le Danube (statut ouvert de 1921 et fermé de 1955, depuis lors rouvert), Escaut (accord de 1963), Meuse (convention de 1863), Moselle (convention de 1957). [...]

[...] Trois canaux sont en fait concernés. Ce sont : Suez (déclaration égyptienne du 24.4 .1957) : en théorie, il existe une liberté de passage, un respect de la souveraineté de l'Egypte, une dépolitisation du canal, des droits de passage fixés entre l'Egypte et les usagers et des sommes perçues au titre de l'amélioration du canal. Panama (traité du 18.11 .1903) : l'autorité est longtemps restée aux Etats- Unis. Ils avaient le droit de fortifier la zone du canal mais, depuis les traités du l'administration est revenue à Panama à partir de 1990 et la présence militaire américaine a cessé en 2000. [...]

[...] En dessous, il s'agit de l'espace aérien. Enfin, on peut citer le traité du sur la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et le retour des astronautes, la convention sur les responsabilités pour les dommages causés par des objets spatiaux ( 29.3 .1972), la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace ( 14.1 .1975), les accords de Genève de 1977 réglementant l'orbite géostationnaire et les accords du régissant les activités des états sur la lune et sur les autres corps célestes. [...]