Distinction entre codification et développement progressif du droit international

Thèmes abordés

codification, développement progressif du droit international, Charte des Nations Unies, Assemblée générale, commission du droit international, CDI

Résumé du document

Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe subsidiaire qui est la commission du droit international (CDI) qui est composé d'experts de droit international.

Extraits

[...] Exemple, la codification du droit de la mer, convention Montego Bay. La convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités fait l'objet d'une codification sur le droit des traités. De plus en plus souvent, la CDI achève son travail et lorsqu'elle a fini son travail de codification va l'adopter et le soumettre à l'assemblée générale qui va adopter le projet d'article et ce n'est pas parce que ça ne devient pas une convention que ça ne devient pas une règle de droit international. [...]

[...] Cette notion est la notion de jus cogens : ce sont des normes impératives de droit international. A l'époque de son introduction, cela a été une nouveauté absolue en 1969, qui devient une notion du droit international général. Une norme à l'origine conventionnelle peut devenir une norme coutumière. La codification va nous permettre à la fois d'attester de la norme, mais notamment d'arrêter une formulation et parfois esquisser la portée de la norme coutumière qui va être codifiée. On n'a pas d'organe législatif centralisé, mais on a un processus d'attestation, de certification du caractère coutumier de la norme. [...]

[...] Dans le statut de la CDI la codification désigne une opération intervenant ou désignant les cas où il s'agit de formuler avec plus de précisions et de systématiser les règles du droit international dans les domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable des précédents et des opinions doctrinales. Le développement progressif du droit international est d'avancer de nouvelles règles là où le droit international coutumier n'en a pas encore. La codification est l'opération de transcription de règles coutumière en règle écrite. [...]