L'Etat et les sources formelles du Droit international

Résumé du document

Le Droit désigne l'ensemble des règles en vigueur, obligatoires et juridiquement sanctionnées, dans une société. Celles-ci peuvent avoir deux origines : les sources formelles nationales, le pouvoir législatif de l'Etat, ou les sources formelles internationales. Or, ces dernières semblent poser un réel et endémique problème. Du fait qu'elles n'ont pas étés décidées par le législateur étatique, leur légitimité et valeur devant les tribunaux nationaux est souvent remise en cause. Plus précisément, les juges soulignent un manque de précision de ces textes peu formalistes ou des carences rendant leur prise en considération impossible mais aussi pour certains une volonté affirmée de ne pas voir la compétence législative étatique échapper aux autorités en présence.
Il y a donc un réel conflit entre l'Etat et les sources formelles du Droit international sur la question de l'applicabilité des Traités et autres accords d'envergure internationale. Et plus précisément les conditions d'applicabilité directe des effets de Droit aux individus conclus par des sujets du Droit international.

[...] B. Les sources formelles du Droit communautaire
Le Droit communautaire semble lui plus rigoureux sur la question. Les règlements et décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne sont d'applicabilité directe. Les directives sont transposées obligatoirement dans le droit national. Et les avis et recommandations n'ont aucun caractère obligatoire. Tout dépendrait donc du type de règle, de sa source et sa forme. Cependant, le principe de subsidiarité qui veut que les institutions de l'Union peuvent intervenir sur des compétences étatiques si elles se croient plus compétentes peut porter à confusion (...)

Extraits

[...] Malgré des principes simples, les conditions d'applicabilité des Traités internationaux semblent complexes. Mais quand est-il des décisions européennes qui représentent une part non négligeable du droit français aujourd'hui. Les sources formelles du Droit communautaire Le Droit communautaire semble lui plus rigoureux sur la question. Les règlements et décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne sont d'applicabilité directe. Les directives sont transposées obligatoirement dans le droit national. Et les avis et recommandations n'ont aucun caractère obligatoire. Tout dépendrait donc du type de règle, de sa source et sa forme. [...]

[...] Les lois sont-elles inférieures aux Traités dans la hiérarchie des lois ? Conformité des lois aux Traités Dans une décision du 15 Janvier 1975, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'était pas compétent pour apprécier la conformité d'une loi à un traité. Cette décision fait suite à une longue série d'avis divergents. La doctrine Matter du Conseil d'Etat d'abord qui ne souhaite pas voir transférer le pouvoir législatif aux juges. Puis l'arrêt Nicolo du même Conseil d'Etat qui admet aux juges l'autorisation de contrôler la conformité de lois comme de Traités. [...]

[...] Et plus précisément les nouvelles difficultés et limites rencontrées. Prééminence de la Constitution Le bloc de constitutionalité (la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l'homme et la Charte de l'environnement) domine la hiérarchie des lois. On parle même de constitutionnalisation du droit D'où une naturelle prééminence de la Constitution sur les Traités en vertu de l'article 54 de la Constitution. Celui-ci subordonne la ratification d'un engagement international contraire à la Constitution à une révision de cette dernière. Et ceci même si la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué la primauté du droit communautaire sur les textes internes votés après 1958. [...]

[...] L'Etat et les sources formelles du Droit international Introduction Le Droit désigne l'ensemble des règles en vigueur, obligatoires et juridiquement sanctionnées, dans une société. Celles-ci peuvent avoir deux origines : les sources formelles nationales, le pouvoir législatif de l'Etat, ou les sources formelles internationales. Or, ces dernières semblent poser un réel et endémique problème. Du fait qu'elles n'ont pas étés décidées par le législateur étatique, leur légitimité et valeur devant les tribunaux nationaux est souvent remise en cause. Plus précisément, les juges soulignent un manque de précision de ces textes peu formalistes ou des carences rendant leur prise en considération impossible mais aussi pour certains une volonté affirmée de ne pas voir la compétence législative étatique échapper aux autorités en présence. [...]

[...] Les sources formelles du Droit international Le principe de base veut que les textes internationaux aient une valeur supérieure à la loi. Ceci s'ils respectent deux conditions : la ratification du Président et la réciprocité posé par l'article 55 de la Constitution. Ainsi le juge peut écarter une loi nationale. Pour cause, par sa signature, l'Etat se voit contraint d'introduire chaque Traité dans son système juridique. Par une applicabilité directe si les deux conditions précisées sont remplies, soit par un vote devant le Parlement s'il s'agit de domaines particuliers comme les Traités commerciaux ou relatifs à l'état des personnes entre autres. [...]