Les différences entre le Tribunal Pénal International et la Cour Pénale Internationale

Résumé du document

En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale. L'entrée en fonction de la juridiction internationale impliquant la ratification de 60 états, ne devrait pas voir le jour avant plusieurs années, d'autant que pour certains pays comme la France, il fallait préalablement une modification constitutionnelle.
Quelles sont les différences fondamentales entre ces deux juridictions ?
Alors que leurs compétences semblent complémentaires (I), l'organisation fonctionnelle respective du TPI et de la CPI doit être différenciée (II)...

Extraits

[...] Les crimes de guerre peuvent être réalisés non seulement dans le cadre de conflits internationaux mais également de conflits internes. Les Etats qui le souhaitent peuvent exclure cette compétence de la Cour pénale pendant une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du statut. Enfin, l'infraction d'agression n'ayant pas pu être définie, la Cour n'exercera pas sa compétence sur ce point avant un délai minimum de sept ans. B - Les compétences ‘'ratione loci, personae, temporis'' La compétence restreinte du TPI s'oppose à celle, plus étendue, de la CPI 1 L'activité juridictionnelle du TPI ne s'applique que de façon très limitative, voire ponctuelle La compétence territoriale du tribunal est limitée au seul territoire de l'ancienne République fédérative de Yougoslavie, en incluant l'espace aérien et les eaux territoriales. [...]

[...] Le tribunal comprend par ailleurs un greffe qui sert également pour le procureur Le procureur seul peut saisir le TPI Sur la base de renseignements qu'il a obtenus, le procureur se prononce sur l'opportunité ou non d'engager des poursuites. S'il se prononce positivement, il établit un acte d'accusation dans lequel il expose sommairement les faits. Cet acte est transmis à un juge d'une chambre de instance qui, après examen, confirmera ou rejettera l'acte d'accusation. Si l'acte d'accusation est confirmé le procès va se dérouler devant la chambre de instance. A l'issue des débats, la chambre prononce des sentences motivées, prises à la majorité des juges. La seule peine prévue est l'emprisonnement. [...]

[...] En deuxième lieu, le procureur peut se saisir d'office mais il doit obtenir l'accord de la chambre préliminaire. Enfin, le conseil de sécurité des Nations Unies peut déférer certains faits au procureur. Le Conseil peut par ailleurs empêcher toute poursuite ou enquête pendant un délai de 12 mois, renouvelable. La décision d'ouvrir une enquête est prise par le procureur sous le contrôle de la section préliminaire qui d'ailleurs prendra les principales décisions au cours de l'enquête La CPI se caractérise par un fonctionnement plus complexe La CPI comprend trois sections dans lesquelles 18 juges sont répartis : la section préliminaire, la section de première instance et la section d'appel. [...]

[...] Plus tard, en 1998 est apparue une cour permanente, la Cour pénale internationale (CPI). Les violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ont conduit le conseil de sécurité des Nations unies à créer, en 1991, un tribunal international compétent pour juger les personnes présumées responsables de ces faits. En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale. [...]

[...] II Une organisation et des règles de fonctionnement bien distinctes Tant dans l'organisation que dans son système de fonctionnement, la CPI obéit à des principes plus complexes que ceux mis en place pour le TPI A Le procureur, élément clé du dispositif du TPI Le TPI est structuré autour du procureur qui joue un rôle de pivot central 1 Une organisation quelque peu monolithique Le TPI est composé de trois chambres, deux de première instance et une d'appel. Le tribunal comprend 11 juges ressortissants d'Etats différents. Chaque chambre de 1°instance fonctionne avec trois juges, la chambre d'appel en compte cinq. Le TPI dispose par ailleurs d'un procureur qui est tout à la fois responsable de l'instruction et de la poursuite. Organe distinct du tribunal, il agit en toute indépendance et ne reçoit d'instructions de quiconque. Il est nommé par le Conseil de sécurité pour quatre ans. [...]