Le devenir du traité de Rome : difficultés de ratification, révision et difficultés de mise en œuvre

Thèmes abordés

traité de Rome, ratification, stratégies de contournement, 1998, Cour pénale internationale, Italie, Tribunal pénal international

Résumé du document

L'entrée en vigueur n'a lieu que si les Etats signataires ratifient (vote de loi de ratification généralement)

A la fin des négociations (1998), 120 Etats ont signé, puis 139 en 2000 -> il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur, il y en a 66 en 2002 (« miracle diplomatique »)
Le Conseil Constitutionnel, saisi pour décider si la ratification du Traité de Rome nécessitait une ratification de la Constitution, reconnaît dans sa décision du 22 janvier 1999 (n° 98-408 DC) que le Statut respecte le principe de non-rétroactivité de la loi Pénale plus sévère, tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Extraits

[...] Si Etat dont le militaire a la nationalité a opté pour art 124, le suspect revient ( ! ) Intelligent car sinon il aurait fallut faire un protocole . opt out a bien marché OR c'est mal vu accepter la compétence générale de la Cour mais de rejeter sa compétence pour les crimes de guerre . [...]

[...] ) Cependant, selon le statut de Rome Etat ne peut être contraint à livrer un suspect si ça contrevient à ses obligations I (Etats peuvent faire naître des obligations I contraires . ) En juin 2004, les EU ont signé 78 accords bilatéraux de contournement La stratégie peut être de créer des tribunaux soi-même et de faire semblant de juger Ex: le Soudan a crée un tribunal spécial pour juger les milices responsables des atrocités au Darfour OR la peine requise est minable le principe ne bis in idem fait ensuite obstacle au déferrement dvt la Cour ( ! [...]

[...] C'est du chantage (OK pour le mécanisme de ONU mais non pour la CPI!) Les américains ont prolongé les effets pour 1 an Résolution 1487 - 2003 Cependant, en 2004 les EU ont pas été en position de demander la prolongation les forces américaines ont humilié des gens dans le scandale Abord Reim . ONU leur a fait comprendre qu' il fallait mieux renoncer à prolonger . [...]

[...] Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Le Statut de Rome est entré en vigueur 60 jours après que le 60ème Etat a déposé son Instrument de ratification, soit le 1er juillet 2002 Question controversée des réserves pour le droit humanitaire / droits de l'homme (doctrine) réserves autorisées si pas interdites par le traité (en cas de silence du traité, c'est la compatibilité de la réserve avec le but et objet du traité) Les rédacteurs ont été prévoyants art 124 : possible d'apporter des réserves à la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pdt 7 ans (art Les Etats qui ont ratifié doivent coopérer avec la Cour Désormais, plus de 120 Etats ont ratifié OR pas les Etats les plus importants de la planète Ex: Chine / EU ont pas ratifié Révision 1ère conférence des Etats partis à Kampala en juin 2010 CPI reprise en mains par les Etats Ex: constat du manque d'efficacité / omniprésence des Etats africains / nombreux suspects en fuite, etc Notion d'agression définie nouvelle compétence de la Cour qui entrera en vigueur en 2017) calquée sur celle de la Résolution 3314 de 1974 (définition générique / floue) Cependant, le crime d'agression (fait de déclencher une guerre en violation du DI) se limite à 2 personnes (chef Etat + Chef Etat major) cela devient un pb de responsabilité des Etats . [...]

[...] Cet article avait été contesté par certaines ONG dans la mesure où il permettait de suspendre la justice internationale et pouvait être utilisé de manière abusive et non pas exceptionnelle (ce qui a été confirmé par la volonté des Etats-Unis d'en faire une utilisation systématique), tandis que les Etats-Unis jugeaient au contraire les prérogatives du Conseil de Sécurité (au sein duquel il dispose du droit de veto) trop limitées concernant la CPI. La résolution été reconduite pour un an à partir du 1er juillet 2003 par la résolution 1487 du Conseil de sécurité adoptée le 12 juin 2003. [...]