Les délits civils : La responsabilité civile / extracontractuelle

Résumé du document

Fiche de révision d'une page en droit international privé - Les délits civils : La responsabilité civile / extracontractuelle

Extraits

[...] > le lieu où le délit a été commis est le seul rattachement objectif à la situation > prévisibilité et certitude : les évènements matériels (acte, fait générateur) sont localisables. La reconnaissance universelle de la règle permet d'éviter le forum shopping qui permet à la victime de porter son action devant le tribunal qui appliquerait sa loi qui serait plus généreuse en matière de responsabilité civile. Atténuations Le loci delicti ne représente pas forcément le centre de gravité de la situation : caractère fortuit : les éléments matériels de la situation ne sont pas significatifs par rapport à l'ensemble des autres éléments. [...]

[...] Les délits civils : La responsabilité civile/extracontractuelle La loi désignée sert à déterminer les conditions et l'étendue de la responsabilité. Principe : lex loci delicti : loi du lieu de commission du délit - Doctrine préconisait que le rattachement de la responsabilité extracontractuelle soit la lex fori : la responsabilité civile était répressive, liée au droit pénal - Lautour 1948 : en droit international privé français, la responsabilité civile extracontractuelle est régie par la loi du lieu où le délit a été commis. [...]

[...] - il faudrait permettre au juge de choisir auquel de ces deux lieux le délit se rattache le plus étroitement. Inconvénient : pratiquement, il faut faire un procès pour connaître la loi applicable. - proper law : les liens les plus étroits, groupement des points de contact en fonction de la politique législative, des intérêts en jeux. Conception subjective Droit positif : art et 5 du règlement communautaire du 11 juillet 2007 dit Rome II : liberté de choix par les parties. [...]

[...] Possibilités : - soit l'un soit l'autre mais aucun rattachement n'est convaincant : ils correspondent aux atteintes respectives des parties. (fait générateur, défendeur et dommage, victime) - application cumulative des deux lois : la responsabilité de l'auteur engagée si elle l'est selon loi du fait générateur et loi du lieu du dommage. Cela revient à prendre ce qu'il y a de plus exigeant dans chacune des deux lois - rattachement alternatif au choix du demandeur (victime) : Théorie allemande, ubiquité du délit. [...]

[...] Clause d'exception : liens manifestement plus étroits. Préliminaire de la mise en œuvre des règles de conflit : La fraude à la loi La manipulation éventuelle de la règle de conflit peut susciter une fraude à la loi (violation particulière de la loi qui a pour particularité de s'abriter derrière les règles de droit elles-mêmes.) Effets : nullité du statut acquis. - utilisation de la règle de conflit dans un domaine où un élément est modifiable par les parties (De Beauffremont 1878 Ex : nationalité) ou en présence d'un changement de qualification du rapport de droit (Caron 1985) - preuve d'une intention frauduleuse : dans le seul but de se soustraire à la loi normalement compétente Donc 3 étapes : situation incontestablement soumise à une loi donc situation intègre cette situation est internationalisée par un changement de nationalité, de domicile Et des droits nouveaux sont acquis sous l'empire de la loi nouvelle, en particulier un changement de statut les droits ainsi acquis sous l'empire de la loi nouvelle (stade sont exercés dans le ressort de la loi évincée (stade Le comportement de l'intéressé dément son intention affichée, et la fraude. [...]