Définition du contrat international (hors vente)

Résumé du document

Au contrat international correspond une assez grande liberté pour les parties, notamment quant au choix du droit, ou des droits auxquels elles décident de se soumettre dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette liberté est assurée par le respect du principe d'autonomie et de la règle de conflit de lois mise en oeuvre par les juges qui connaissent des contrats internationaux. Si les conditions de réalisation d'un contrat international semblent favorables, il n'existe pas de définition précise du contrat international.

Extraits

[...] Conditions du caractère international d'un contrat. Tout contrat entrant dans le champ d'application d'une Convention internationale (soit parce que cette dernière est de force obligatoire, soit parce que les parties en ont formé le vœu) est qualifié de contrat international. Les Conventions internationales à caractère obligatoire sont assez peu nombreuses et s'inspirent en grande partie de la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CVIM 1980). Il s'agit, pour le transport international de marchandises, principalement des Conventions de Genève (1956 route), de Berne (1980 chemin de fer), de Varsovie (1929 voie aérienne), de Hambourg (1924) et de Bruxelles (1978 voie maritime). [...]

[...] civ mai 1927 Pélissier du Besset, conclusions Matter 3 S. CHATILLON Droit des affaires internationales. P Cass. Civ février 1930 Mardelé Muller et Cie ; Cass. Civ janvier 1931 Dambricourt Brossard & autres 5 K. MEDJAD Droit international des affaires ; Le contrat international. P Cass. Soc février 1987 Société Inter Relais Colin ; Cass. [...]

[...] MEDJAD Droit international des affaires ; Le contrat international. P formation des contrats internationaux Cabinets FONTANEAU ; Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires 125 au juge saisi de déterminer le droit applicable au contrat. Cette liberté contractuelle se trouve garantie par le fait que les États adaptent les règles normalement applicables en droit interne, du fait de la spécificité des contrats internationaux : Stéphane CHATILLON souligne ainsi qu'en France, le juge fait preuve d'une relative souplesse quant aux questions des clauses d'indexation (alors que dans un contrat de droit interne, est interdite toute clause stipulant que le prix doit être payé dans une devise étrangère, il y est fait exception lorsque le contrat est international) et des clauses compromissoires (en France, la décision de soumettre à l'arbitrage tout litige susceptible de surgir est limitée par la loi au droit commercial et au droit international). [...]

[...] Au vu de la jurisprudence6, cette condition peut être remplie de différentes manières : la nationalité différente des parties, le lieu de signature du contrat, le lieu de la résidence des parties, le lieu d'exécution du contrat. Il apparaît que ce critère juridique présente un caractère beaucoup plus formel que le critère économique dans la qualification du contrat international. Cependant, afin de qualifier un contrat de contrat international, le juge examine et combine les critères économiques et juridiques ; et dans les faits, le critère économique prédomine assez largement sur le critère juridique. [...]

[...] Mais si les références à ces documents se développent, les règles qu'ils établissent ne sont pas de portée universelle et demeurent parfois lacunaires (les questions relatives à la capacité ou à la responsabilité des parties ne sont pas traitées). Le chemin vers la constitution d'une définition du contrat international reste donc encore long K. MEDJAD Droit international des affaires ; Le contrat international. P Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin Ph. [...]