La création et la succession étatique

Thèmes abordés

La création et la succession étatique, création d'un nouvel Etat, conditions, reconnaissance, régime juridique

Résumé du document

La création des États est une question de fait : la commission Badinter a dit qu'en droit international, la création d'un État est une question de fait et non juridique, car il n'y a pas de procédure juridique pour devenir un État.
Attention : même si l'existence de l'État n'est pas subordonnée à la reconnaissance officielle que ce soit d'une organisation internationale ou des autres États, la reconnaissance joue quand même un rôle.

Extraits

[...] Limites au caractère discrétionnaire : doctrine Simpson : la reconnaissance est interdite lorsque l'état a été crée par la force. C'est aujourd'hui une solution de droit positif (interdiction du recours a la force de l'article 2 et résolution 2625) Conditionnalité démocratique : la reconnaissance est subordonnée a des exigences de démocratie. LA QUESTION DES FRONTIERES : LE PRINCIPE D'UTI POSSIDETIS JURIS Question de savoir quelles sont les frontières du nouvel état crée ? NB : principe : lorsqu'il y a une nouvelle entitée, elle n'est a priori par liée par les engagements de l'Etat qui occupait auparavant le territoire Cas de l'Algérie : nouvelle personne juridique, est elle liée par les engagements de la France ? [...]

[...] non il n'est pas touché car les colonies ne font pas partie a part entière de l'Etat, et donc elle ont un statut distinct et séparé du territoire qui administre ces colonies. 2ème cas de figure : le peuple concerné n'est pas un peuple colonial Cas de la corse : elle fait parti du territoire français, et le droit des peuples a disposer d'eux même revêt une autre forme quand le peuple en question n'est pas colonial : ils ont le droit de participer au processus démocratique. Cas de la minorité Kurde : c'est le peuple réparti sur l'Etat de Turquie et Irak. [...]

[...] La question posée était de savoir si le Kosovo avait le droit de proclamer son indépendance et de faire sécession : CIJ avis consultatif de décembre 2009 : oui. LE CAS DE LA DISSOLUTION On est dans l'hypothèse ou un état éclate en plusieurs nouveaux état, et l'état qui éclate disparait. Comme la yougoslavie, l'URSS etc. dans tous les cas, le DI n'a pas autorisé la sécession mais s'est incliné : il ne peut nier l'existence des états qui apparaissent mais peut seulement les intégrer dans la communauté internationale. [...]

[...] Si la succession d'Etat abouti a un nouvel état : pp d'intransférabilité des traités : on n'impose pas les traités au nouvel état sauf : Traités territoriaux qui fixent frontières ou régime d'un fleuve maintenus Traités conclu dans l'intérêt de la communauté internationale (conv sur le génocide) : seront maintenus. Pour la participation aux OI : le nouvel état doit demander son admission. Pour la responsabilité internationale : les fait illicites de l'etat prédécesseur ne sont pas transmis. [...]

[...] MM citoyen grec. A l'issue de la première GM, palestine est devenu un mandat britannique et le RU a voulu mettre fin a la concession. Est-ce que ce contrat était transmis ? la CPIJ a considéré que oui et que RU devait l'honorer. Pour les traités : Si la succession concerne une partie de territoire sans la création d'un nouvel état : cas de la RDA qui a intégré la RFA : principe d'application territoriale des traités : les traités de l'Etat successeur s'appliqueront au territoire transféré. [...]