Cours de procédure civil suisse

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Cours de procédure civil suisse de 250 pages

Extraits

[...] en matière de protection de l'enfant et de droit de tutelle; b. fixées dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; c. en matière de navigation intérieure, maritime et aérienne. &KDSLWUH 5qJOHV JpQpUDOHV HQ PDWLqUH GH IRU For impératif 1 Un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément Les parties ne peuvent déroger à un for impératif. Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. [...]

[...] Est réservée la correction d'erreurs d'écriture et de calcul (CCC VI 201). Un jugement partiel dessaisit le juge de la partie du litige sur laquelle il a statué; ce jugement ne peut dès lors pas être revu par le juge cantonal dans sa décision finale (ATF 115 Ia 123). Le jugement HQWUH HQ IRUFH lorsqu'il n'est plus attaquable par une voie de recours ordinaire (sur la notion, infra, p. 237). La force de chose jugée est un préalable nécessaire de l'autorité de la chose jugée, à savoir l'incontestabilité de ce qui a été jugé (supra, p. [...]

[...] Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans intérêt des bonnes moeurs, de ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque intérêt de la vie privée des parties en cause exige, soit encore dans la mesure où le tribunal estimera absolument nécessaire, lorsqu' raison des circonstances particulières de en affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si intérêt de mineurs exige qu' en soit autrement ou si le procès porte il sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. [...]

[...] Les deux arrêts qui suivent sont cités par le Conseil fédéral: ATF 117 II 86, JT 1991 I 611 DFJP c. B. & S. AG et Direction de justice du canton de Berne; 21 janvier 1991 5HFRXUV GX FRQWUH O LQVFULSWLRQ G XQH VXFFXUVDOH TXL QH VHUDLW HQJDJpH TXH SDU OD VLJQDWXUH FROOHFWLYH GHV GHX[ VHXOV DGPLQLVWUDWHXUV GH OD PDLVRQ PqUH RX SDU OD VLJQD WXUH FROOHFWLYH j GHX[ DYHF XQ DGPLQLVWUDWHXU GX GLUHFWHXU Extrait des motifs: ( . ) indépendance qui caractérise une succursale existe que dans la mesure où celleci peut être dirigée de manière autonome sans grandes modifications; en examiest nant les rapports externes que déterminera de cas en cas si cette condition est remon plie. [...]

[...] Toutefois, ce donc de PpPRLUH DX VHQV pWURLW lorsqu'il sera question d'exploit. terme est un nom générique pour tout acte des parties fait par écrit et nous parlerons Pour un exemple de demande en procédure écrite, on peut renvoyer à la demande de Thomas Fan contre Meubles Bayer SA, p Vous remarquerez que l'intitulé est : demande pour Thomas Fan contre Meubles Bayer SA : Thomas Fan notifie à Meubles Bayer SA la présente demande alors que si cette demande était formulée par requête l'intitulé serait : Monsieur le Président, Au nom et par mandat de Monsieur Thomas Fan, je vous adresse la présente requête à l'encontre de Meubles Bayer SA voir ciaprès, p L'art CPCN mentionne précisément les diverses rubriques que doit contenir une demande en procédure écrite : exposé en termes clairs et articulés, par numéros ordre, de tous les faits sur lesquels le demandeur entend fonder son action ; indication détaillée, pour chaque fait, des moyens de preuve dont le demandeur entend faire état ; évaluation de objet litigieux quand elle est nécessaire pour fixer la compétence du tribunal ; exposé succinct des motifs de droit ; les conclusions en termes clairs et articulés ; la mention du délai dans lequel la réponse doit intervenir. [...]