Les Cours Pénales Internationales - publié le 02/10/2008

Résumé du document

Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Les cours pénales internationales



Si l'expression de cour pénale internationale n'est pas neuve, sa réalisation est au contraire récente. Elle débute dans les années 1990. Aujourd'hui, l'expression de « cours pénales internationales » recouvre trois juridictions : le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) et la Cour Pénale Internationale de la Haye (CPI).

Extraits

[...] Au contraire, la CPI, du fait de son ambition (une Cour pénale à compétence universelle), a déclenché les passions. La France a ainsi argué que les poursuites pour crimes de guerre pouvaient remettre en cause le bon déroulement des opérations de maintien de la paix ou des interventions humanitaires. Les Etats-Unis expliquent que la possibilité d'inculper un ressortissant d'un Etat non partie si le délit a été commis sur le territoire d'un Etat partie à la CPI constitue un précédent et qu'ils pourraient devenir une cible privilégiée d'attaques devant la CPI pour de simples motifs politiques. [...]

[...] Outre que nombre de pays membres de l'UE ont, on l'a vu, au moins signé des accords bilatéraux avec les Etats-Unis, ces mêmes pays demeurent vigilants quant au fonctionnement de la CPI. Réunie en septembre dernier, l'Assemblée des Etats Parties au traité de Rome a ainsi repoussé la création d'un barreau pénal international réclamé par les ONG, notamment sous la pression du gouvernement espagnol qui n'a pas obtenu de juge parmi les neuf magistrats que compte la CPI. Reste que la barrière traditionnelle entre l'individu et le Droit International a été pour la première fois véritablement franchi. [...]

[...] Au contraire de la Bosnie et de l'Albanie qui ont ratifiés l'accord avec les Etats-Unis. [...]

[...] Mais ces Cours connaissent un certain nombre de limites : -Compétence : les deux TPI crées ad hoc pour les cas yougoslaves et rwandais sont des Cours a ratione loci et tempori. Ils concernent des situations locales et sont limités dans le temps : à partir de 1991 pour le TPIY, du 1er janvier au 31 décembre 1994 pour le TPIR. La CPI n'est pas rétroactive mais compétente à partir du 1er juillet 2002. Un Etat partie peut refuser la compétence de la CPI sept ans en matière de crimes de guerre. [...]

[...] A La marche vers une responsabilité pénale internationale L'idée d'une justice pénale internationale apparaît dans l'article 227 du Traité de Versailles, prévoyant le jugement par des juges de cinq nationalités de l'empereur Guillaume II, réfugié aux Pays-Bas qui ne l'extradera jamais. La SDN élaborera divers projets restés lettre morte. La seconde guerre mondiale marque une rupture : la révélation des crimes majeurs commis par les Nazis entraîne la création par les accords de Londres (08 août 1945) du Tribunal Militaire de Nuremberg qui définie notamment les crimes contre l'Humanité. En Asie, le Tribunal Militaire de Tokyo est crée par la déclaration Mac Arthur du 19 janvier 1946. [...]